les gérants de la société en nom collectif

Le gérant peut être une personne ou une autre société, il peut également être un associé ou une personne tierce à la société. La responsabilité des associés étant indéfinie et solidaire, les associés sont ainsi protégés contre un acte passé par un gérant en contradiction avec l'objet social défini dans les statuts. Toute convention intervenant entre une société en nom collectif et l'un de ses gérants doit être soumise à l'autorisation préalable des associés. Cliquez ici ! Minilex’s free law articles, free answers from lawyers and law phone are designed to provide an instant and easy way to deal with your judicial questions. Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :> Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. Elle s'agit d'une forme d'entreprise sociétaire, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société en cas de non-paiement. Minilex, qu'est-ce que c'est? Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. Les possibilités de financer une société en nom collectif via fonds étrangers sont limitées et dépendent fortement de la fortune (garantie) des associés. Trouvé à l'intérieur – Page 762ComDu gérant . pétence . 39. La société en nom collectif peut déléguer les pouvoirs å un des associés , lequel prend alors le nom de gérant , 40. Le gérant est le représentant legal de la société ; mais son autorité est plus ou moins ... La Société En Nom Collectif. Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. 1/ Définition et caractéristiques : a- Définition. La SNC dispose d'une gouvernance bicéphale, les décisions de gestion courante étant prises par le ou les gérants qui en réfèrent aux associés, tandis que la prise de décisions stratégiques, les actes d'engagement et la comptabilité sont adoptés par l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés. Le fonctionnement de la société en nom collectif ainsi sa gérance sont souples. Par ailleurs chacun . Si les gérants sont des associés en revanche, ils dépendent du régime de la Sécurité sociale. La société en nom collectif est l'exemple type d'une société de personne, elle s'oppose à la société de capitaux, où la personne des associés est moins importante que le capital qu'ils apportent. En effet, une des particularités de la SNC repose sur le régime de la responsabilité des associés puisque ces derniers sont personnellement et solidairement responsables de toutes les dettes sociales de la société. L'acte constitutif doit être fait par écrit, elle doit être daté et contenir certaines mentions obligatoires : objet de la société, siège social, montant du capital social, dénomination social, les apports de chaque associé, nombre et valeur de parts de chaque associés, l'identité des associés (nom, prénom, domicile…). Trouvé à l'intérieur – Page 577DROIT COMMERCIAL “ . nelle et solidaire , et constitue une société en nom collectif . ... ou en commandite ou anonyme ? mée ; sinon , une société en nom collectif pour les gérants Tout dépend de savoir quel est le caractère essentiel et ... En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sauf le droit pour chacun des autres gérants de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. Les Formes juridiques des sociétés Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. (Articles R221-1 à R221-10) Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Créer une société en nom collectif engendre évidemment des frais, en moyenne 250 €, répartis comme suit : 200 € environ pour la publication dans un journal d'annonces légales ; 39,42 € pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec création du fonds. La gérance de la société en nom collectif Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Trouvé à l'intérieur – Page 100Elle sufirait déjà à faire repousser l'impôt alteignant les sociétés en nom collectif . ... En effet , si l'article que nous vous proposons exemple absolument les gérants de sociétés en commandite dont le capital n'est pas divisé par ... Les avantages de la SNC. Trouvé à l'intérieur – Page 7M. de Saisy exclut les sociétés commerciales en nom col- nous a dit que les patentés qui travaillaient lectif et les ... bénéfices du gérant ou de l'adminisseul qui ne le serait pas , mais entre les trateur . sociétés en nom collectif ... Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un . Le ou les gérants ne sont pas nommés dans les statuts : 1 exemplaire certifié conforme de l'acte de nomination. Mais s’il n’est rien prévu dans les statuts, les associés peuvent quand même voter à l’unanimité, au moment de la révocation du gérant statutaire que la société ne sera pas dissoute suite à cette révocation. Le gérant peut être une personne physique ou morale. Apports : En numéraire, en nature ou en industrie. > Je suis titulaire d'un bail commercial et mon bailleur vient d'augmenter mon loyer ; en a-t-il le droit ? Trouvé à l'intérieur – Page 529il a été jugé que les signes distinctifs et caractéristiques de la thèse , si la société a été publiée , elle vaudra comme société en Bociété commerciale en nom collectif sont principalement , au nom collectif , et que celui des gérants ... Les rapports à l'égard des tiers. J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? Les décisions collectives dans la société en nom collectif, Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ? Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. Remarque : Les associés se réunissent une fois par an lors d'une assemblée générale afin de prendre les décisions relatives à l'entreprise. Comment fonctionne une société en nom collectif ? La SNC comprend au moins deux associés qui peuvent être des . Mais si les statuts ne prévoient rien quant à la désignation du gérant, alors tous les associés sont cogérants. Frais de constitution réduits. ?SS��m��c��������Ȟ�� �K^���� o�k� C�w@t���"Z�cɉ�A���Ks���e{��{���r�d�m���>����I��Ơ8��F�o5#�Cҩ�R0r$u0��7��`f����ҡ1��j�v:0`���$'���Y�� �W�E��VC2�}ҸQι�`#�����_�$�QF��N�e�9���HFf\��Լ�E����H�%�������S�^R���D �L��`3�����NS�~. Responsabilité des associés : Indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Tous les associés ont la qualité de commerçants au régime des travailleurs indépendants. Ainsi, une société à responsabilité personnalité les sociétés au sein desquelles la responsabilité . Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former un holding. Besoin d'un Avocat ? L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 213... il a été constitué une société , en nom collectif à l'égard des gérants et en commandite à l'égard des autres intéressés , pour l'exploitation des établissements métallurgiques apportés par les fondateurs , dont les principaux sont ... Trouvé à l'intérieur – Page 529Il a été jugé que les signes distinctifs et caractéristiques de la thèse , si la société a été publiée , elle vaudra comme société en société commerciale en nom collectif sont principalement , au nom collectif , et que celui des gérants ... Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Sauf clause contraire, le gérant peut déléguer à d'autres personnes le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes . Dès lors « seuls les cogérants avaient le pouvoir en leur qualité de gérants . > Un concurrent dénigre mon entreprise sur internet, que faire ? Les dirigeants d'une SNC sont . This privacy policy for Minilex Oy (business ID: 2411251-7), which is in accordance with the EU General Data Protection Regulation (GDPR), describes how information obtained through Minilex Oy, the Minilex.fi website and the company’s social media platforms, are handled. Lisez ce Divers Dissertation et plus de 257 000 autres dissertation. Publié initialement le 26/09/2018 Texte légal: Articles L221-1 à L221-17. L'administration de la société en nom collectif est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non associés.Les gérants sont nommés dans les statuts ou par un acte postérieur. Liens relatifs Article L221-2 Dans le cas où un gérant s'opposerait aux actes d'un autre gérant, cette opposition reste sans effet à l'égard des tiers. Dans le cas contraire, l'ensemble des associés sont considérés comme des co-gérants. %PDF-1.4 Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat. Trouvé à l'intérieur – Page 4371 com , la loi reconnait comme sociétés commer- avec les associés en nom collectif devant les ciales la société en nom ... de cette obligation que cle 43 exige que la publication de l'acte social la société se forme , et que les gérants ... Les gérants en tant que mandataires de la société sont responsables de leur faute dans l'exécution de leur mandat. Trouvé à l'intérieur – Page 529Il a été jugé que les signes distinctifs et caractéristiques de la thèse , si la société a été publiée , elle vaudra comme société en société commerciale en nom collectif sont principalement , au nom collectif , et que celui des gérants ... La forme juridique de la SNC est plus simple et moins coûteuse qu'une société en commandite par actions qui dispose des mêmes caractéristiques (responsabilité indéfinie et . C'est l'une des raisons pour lesquelles dans la plupart des cas, les associés ont des liens personnels ou se connaissent très bien. Copie du titre d'occupation régulière des locaux où est fixé le siège social. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. SNC - Société en nom collectif. Il peut même être un salarié de l’entreprise à la condition que son contrat de travail vise des tâches différentes de celles de son activité de gérant. Tous les associés ont la qualité de gérants, excepté disposition contraire des statuts. Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. Les associés de la société en nom collectif, 2. À noter qu'un associé ne peut pas être gérant s'il n'a pas la capacité de faire du commerce. Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! La société en nom collectif. Trouvé à l'intérieur – Page 20Mirabaud & Cie est ainsi , dans les années 1940 , une société en nom collectif - qui réunit les associés - gérants – et en commandite simple , qui fédère tous les apporteurs de capital ( 24 millions de francs en 1947 , soit moins de 7 ... Trouvé à l'intérieur – Page 21V. Favard de Langlade , Rép . , vo Société commerciale en nom collectif no 2 . ... Si le gérant d'une société en nom collectif abuse de la signalure sociale , cet abus pourra motiver des poursuites correctionnelles contre lui ; mais la ... S'il y a plusieurs gérants, chacun engage la société de la même façon. Si le gérant de la société en nom collectif - SNC - est un associé, il doit avoir les capacités de faire du commerce. Avantages Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Toute limitation statutaire aux pouvoirs du gérants est inopposable aux tiers. Au moins une fois par an, les associés se réunissent en assemblée générale. Conditions d'utilisation Profils Juridiques. Il dépendent de la sécurité sociales des indépendants. Tous les associés ont la qualité de commerçants au régime des travailleurs indépendants. Trouvé à l'intérieur – Page 176DES GÉRANTS . Les sociétés ne peuvent agir par ellesmêmes . Il leur faut des administrateurs ou mandataires chargés de faire les opérations sociales . Ces mandataires sont , dans les sociétés nom collectif comme , du reste , aussi dans ... Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. Nombre d'associés. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Montant minimum du capital : Pas de minimum, mais un apport doit être effectué. A l'égard des associés, il . Les gérants restent donc en fonction tant que les associés n'ont pas décidé, ensemble, de les démettre de leurs fonctions. Précisons que si une personne morale est désignée comme gérante, ses dirigeants seront soumis aux mêmes conditions et . En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. La capacité pour être . SNC, Société en Nom Collectif. Une société en nom collectif est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être : associés ou non ; une personne physique ou une personne morale. a�a���~q����h��r�3�-(���8� KW���_���V�C�T��s�N�=$F�w�.�l�c�H'l�䛶�"^�m��-���}`+�6�l�XmV"��5cM�u�]�q��4�[w���! Sans gérant nommé dans les statuts de la société, par défaut tous les associés sont gérants. Trouvé à l'intérieur – Page 5119 c , com . la loi reconnaît comme sociétés commerciales la celle obligation que la société se forme et que les gérants s'oblisociété en nom collectif , la société en commandile , et la société gent , soit envers les liers ... Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Ce document a été mis à jour le 08/12/2006 - statut : doit indiquer nom, prénom, précision de la forme de SNC, objet social, dénomination sociale, siège social, capital social, apport des associés, répartition des parts, durée de la SNC. S'il a qualité d'associé, le gérant doit avoir la capacité de faire du commerce. Les pièces à fournir avec votre dossier. Le gérant, s'il est associé, doit avoir la capacité de faire du commerce. Les règles de l’unanimité citées ci-dessus supposent qu’il y ait plus d’un associé pouvant révoquer le gérant. Les + Les - Aucun capital minimum. LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) L'article 10 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966 dispose : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». S’il y a plusieurs gérants, chacun engage la société de la même façon. Trouvé à l'intérieur90 . absolu entre tous les associés en nom collectif , sans son sociale , peuvent obliger solidairement les autres $ 2. - De la gestion des sociétés ... 10 socié un droit de recours contre les gérants , dans le sa part dans la société ? Toutefois, il est possible de . Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. C'est possible ! Trouvé à l'intérieurLe gérant associé de la société en nom collectif est donc un commerçant à la différence de celui de la société à responsabilité limitée. Une particularité affecte ici le régime des sociétés en commandite en vertu duquel le gérant ne ... -la dénomination sociales : le nom d'un ou plusieurs associés suivis de la mention de SNC. Les associés disposent d'une grande liberté pour en définir les règles. La responsabilité des associés étant indéfinie et solidaire, il est préférable de choisir un seul gérant, seul habilité à pouvoir engager la société. Faites découvrir nos services gratuits sur. d'un Médiateur ? La gérance de la société en nom collectif, 3. Concernant les pouvoirs du gérant, en l’absence de dispositions statutaires contraires, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société, il est donc le dirigeant de la société. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale. Ils engagent valablement la société. Trouvé à l'intérieur – Page 761ComDu gérant , pétence . 39. La société en nom collectif peut déléguer les pouvoirs à un des associés , lequel prend alors le nom de gérant . 20. Le domicile d'une 40. Le gérant est le représentant legal de la société ; mais son ... Trouvé à l'intérieur – Page 21V. Favard de Langlade , Řép . , vo Société commerciale en nom collectif , no 2 . 11. ... Si le gérant d'une société en nom collectif abuse de la signalure sociale , cet abus pourra motiver des poursuites correctionnelles contre lui ... De plus, il ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail. Caractéristiques : • La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement . Toutefois, en vertu de dispositions statutaires particulières, une procédure d'approbation de conventions réglementées peut être prévue dans une société en nom collectif. <> La société civile de droit commun; E. Les groupements d'intérêt économique; Conclusion; Auto-évaluation; Masquer le plan Contenu : a. Et comme dans l'article précédent nous avions pu parler que des grands avantages de cette structure d'entreprise,donc pour le coup nous allons nous pencher que sur un autre axe de la chose,question d'exhiber toutes les deux facettes de cette forme juridique d'entreprise et vous donner une visibilité bien complète sur la société en nom collectif. La plupart des règles le concernant sont des règles supplétives qui peuvent donc être écartée lors de la rédaction des statuts de la SNC. La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots: « société en nom collectif » ou du sigle « S.N.C. En l'absence de telles dispositions, le commissaire aux comptes n'a aucun rapport spécial à établir sur les conventions réglementées d'une SNC ». Trouvé à l'intérieur – Page 377Analogie d'orga- la société a nommé plusieurs gérants , elle peut leur nisation des sociétés civiles non pourvues de gérant imposer l'obligation d'une action simultanée , 706 . avec les sociétés en nom collectif , 714 , 715 , 747 , 749 ... En effet, il est nécessaire de limiter la capacité d'engagement de la société aux actes entrants dans l'objet social. > Un concurrent dénigre mon entreprise, que faire ? La société en nom collectif est société de personnes pour laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des pertes sociales générées par l'exploitation. 1. Mais la philosophie de la SNC est l'association et l'exercice en commun d'entrepreneurs individuels. Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique. Leurs pouvoirs et leur nomination figurent aux statuts ou dans un acte séparé. En effet, la personnalité de chacun des associés joue un rôle très important dans la SNC, vu que les . Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Trouvé à l'intérieur – Page 83Les mineurs non émancipés qui font partie d'une société en nom collectif , sont passibles des droits de patente . ( Arr . C. 21 juillet 1819 , Bull . 1851 , p . 138. ) Associés , Gérants ou Directeurs , en commandite . Code de commerce > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. forme de société française, voir Société en nom collectif droit français La société en nom collectif SNC ou s.e.n.c. dans l'intérêt de la société. Mais il est . la nomination des gérants doit se faire à l'unanimité sauf dispositions contraire des statuts et si aucun gérant n'est désigné ,tous les . La société en nom collectif. En outre, la solvabilité des associés et le risque de la société requièrent des garanties apportées sur la . Il . S'il n'est pas associé, le gérant peut très bien être un mineur émancipé non associé. Trouvé à l'intérieur – Page 165La société en nom collectif repose sur une règle de principe simple, lorsque rien n'est prévu dans les statuts : tous les associés sont gérants (C. Com., art. L. 221-3). Les statuts peuvent cependant en choisir un parmi eux ou renvoyer, ... L'acte constitutif doit être fait par écrit, elle doit être daté et contenir certaines mentions obligatoires : objet de la société, siège social, montant du capital social, dénomination social, les apports de chaque associé, nombre et valeur de parts de chaque associés, l'identité des associés (nom, prénom, domicile…). De plus, sa révocation n’entraîne pas la dissolution de la société. Une société en nom collectif, ayant pour objet social la commercialisation de fragrances de luxe, comporte quatre associés dont deux sont les gérants. Les principales . Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants ne sont donc efficace que vis-à-vis de la société et vis-à-vis des autres associés de la SNC. Toute . Définition Règlementée aux articles de 3 à 18, la société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société pour tous ces actes faits dans le cadre de l'objet social. Trouvé à l'intérieur – Page 459M. Bravard paraît contester cela , comme il l'a contesté pour les sociétés en nom collectif ( suprà , no 1346 ) . ... et la société en nom collectif . Il suit de là que les gérants de la commandite seront irrévocables , puisque leur ... Dossier de synthèse: la société en nom collectif. Trouvé à l'intérieur – Page 12Les associés en nom collectif peuvent - ils « Allendu qu'il n'est pas méconnu par l'intimé que la conserver un ... d'eux de s'adjoindre au gérant pour suivre la nistrateurs de la société , autorisés à cet effet par délibération de l'as- ... Trouvé à l'intérieur – Page 335Dans la société en nom collectif , les associés Examinons cette question relativement à cha » qui fond le commerce sous leurs noms collectifs que espèce de société . sont tenus solidairement , et sur leurs propres La société en nom ... En effet, concernant la société qui a formé le pourvoi, « l'extrait K Bis [mentionne deux personnes physiques en tant que] cogérants non associés de la société ». En cas de pluralité de gérants, ceux- ci peuvent séparément engager la société par les actes entrant dans l'objet social. Par la suite, l'un des associés apprend que l'un des gérants a obtenu, l'année passée, un . Trouvé à l'intérieur – Page 611Chevalier et Delaborde On disait : Il est hors de doule que le gé- av . rant ou les gérants d'une société en commandite sont , comme les associés en nom collectif , « LA COUR ; Attendu qu'il est constaté responsables solidairement ... Cette définition démontre clairement que cette société est commerciale par sa forme. Les gérants d'une société en nom collectif peuvent être des personnes physiques (des associés ou non) ou des personnes morales. Associés : Minimum 2. En pratique, il convient de choisir un gérant parmi les associés. Dans le cas où le gérant est une personne morale, les dirigeants . Société commerciale moins répandue que la SARL ou SAS, elle est néanmoins utilisée dans le cadre d . De même, si les statuts sont muets à ce sujet, le ou les gérants ont tous pouvoirs afin d'agir pour le compte et au nom de la société. Transformer, dissoudre ou liquider une société - Quelles différences et quelles conséquences? Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé. La responsabilité pénale et civile de la société en nom collectif incombe au gérant. Exemple . Une entreprise créée en moins d'une semaine ? Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime. Trouvé à l'intérieur – Page 359DissoluTION , Société COLLECTIVE , son coassocié , mais que tel n'a pas été le résultat de la convention du 22 mai ... intérêts : Le gérant d'une société en nom collectif , a qualité , non seulement « Attendu que , du moment où il est ... Dans les rapports avec les tiers, le dirigeant de la SNC n’engage cette dernière que lorsque ses actes sont en lien avec l’objet social de la société. Prévisualisation du document à télécharger. %äüöß 1.1.1.1.1.1 1 - Les gérants de sociétés à responsabilité limitée; 1.1.1.1.1.2 2 - Les gérants de sociétés en nom collectif; 1.1.1.1.1.3 3 - Les gérants de sociétés en commandite simple 1.1.1.1.2 B - La désignation des dirigeants de sociétés par actions A défaut de nomination dans les statuts, tous les associés de la SNC sont gérants. Les gérants d'une SNC ont tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, en particulier si ses statuts ne prévoient pas de limitations particulières. Le législateur français n'impose pas aux associés en nom ou de Sarl, l'administration à plusieurs de leurs groupements respectifs, comme il le fait pour les actionnaires dans la société anonyme. Lire aussi : Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprises ?