En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. La loi 2021-874 du 21 juillet 2021 (article 1) a modifié l'article L651-2 pour y ajouter "Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant." Trouvé à l'intérieur – Page 217... des procédures collectives : l'action en comblement du passif et l'action en extension des procédures collectives. ... de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société », Revue de jurisprudence commerciale, 1979, p. Le texte a d'ailleurs été conçu en 1985 pour contrer les décisions de la Cour de Cassation qui considérait que les privilèges devaient s'exercer, ce qui était très favorable au Trésor Public et aux organismes sociaux bénéficiaires de privilèges généraux venant en rang prioritaire. L'initiative de l'action relève généralement du liquidateur, mais l'article L651-3 du code de commerce prévoit également que le Parquet peut initier l'action, ainsi que la majorité des contrôleurs en cas de carence du liquidateur après mise en demeure (voir le mot contrôleur). L'action en comblement de passif est réglementée, selon les mêmes conditions générales, par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 180 de la loi actuellement applicable du 25 janvier 1985, et a fait l'objet de nombreuses applications jurisprudentielles. Trouvé à l'intérieur – Page 212C'est la loi de réorientation économique du 4 août 1978 qui introduisit l'action dite « en comblement de passif » par l'insertion des articles 63 ter ( pour les S.A. ) ... Ces dispositions ont été peu appliquées par la jurisprudence . L'action repose sur la triple démonstration de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice, qui est nécessaire pour que le dirigeant soit condamné. D'autres articles susceptibles de vous interesser: La liquidation des sociétés commerciales; La société anonyme; Les restructurations de sociétés; Jurisprudence en droit belge - Droit des affaires . A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société de construction, le liquidateur poursuit en comblement de passif les deux gérants de droit de la société, ainsi que son dirigeant de fait. La jurisprudence citée n’est pas "erronée". Le dirigeant assigné n'est pas recevable à appeler à la procédure un précédent dirigeant pour qu'il le relève et garantisse de son condamnation à intervenir, l'initiative de l'action ne lui étant pas ouverte, et le tribunal pouvant condamner un dirigeant en tout ou partie du passif ou en condamner plusieurs d'entre eux (si on le lui demande) Cass com 12 juin 2019 n°17-23176, Evidemment si l'action est déclarée irrecevable en raison d'un défaut de convocation, elle peut être à nouveau initiée sans que l'autorité de la chose jugée soit opposée Cass com 9 octobre 2019 n°18-17753 (cas dans lequel le liquidateur s'était désisté, mais la décision actant ce désistement avait été cassée ce qui avait donné lieu à une décision d'irrecevabilité qui a "sauvé" la possibilité d'agir à nouveau). Si plusieurs dirigeants sont poursuivis, les fautes de chacun doivent être détaillées et la juridiction serait mal fondée à les sanctionner solidairement au motif que les "comportements retenus ont constitué autant de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société" Cass com 10 janvier 2012 n°10-28067. Trouvé à l'intérieur – Page 117... le préjudice maximal étant l'aggravation du passif dans l'action en comblement du passif organisée par l'article 530 ... Point de départ de la prescription - Applications La jurisprudence en la matière est particulièrement chaotique ... « Pour fonder l'action en comblement de passif, la loi exige une faute grave et caractérisée. Dans un processus d’acquisition d’une société, de fonds de commerce, de parts ou de titres sociaux, les parties éprouvent souvent le souhait de bien encadrer le déroulement des négociations. - Le dirigeant ne peut être condamné à combler le passif après une démission même non . De la même façon, cette notion de « perte de capitaux propres » ou de « capitaux propres insuffisants » se retrouve au niveau de la jurisprudence de la Cour de Cassation. La lettre de l'article L651-2 du code de commerce semble commander simplement que la faute de gestion ait contribué à l'insuffisance d'actif, autrement dit qu'elle en soit la cause. En cas de succès, le dirigeant sera condamné à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actif, c'est-à-dire à verser une sommes destinée à être répartie aux créanciers. Le liquidateur de la société ou le Ministère public peut agir en comblement de passif à l’encontre du dirigeant. Le droit à l'action prend fin à la clôture de la faillite. Cette sanction est plus connue sous le nom de « comblement du passif social ». Un dirigeant ne peut être condamné au comblement du passif que si est démontré un lien de causalité entre la faute de gestion qui lui est reprochée et l'insuffisance d'actif. On en arrive finalement à une notion très élargie d'absence de négligence, et la faute du dirigeant est appréciée très largement (ce qui est logique). 46- L'article 189 AUPC in fine, permet d'étendre la procédure collective, aux dirigeants qui n'ont pas acquitté la dette mise à leur charge par l'action en comblement du passif. Par jugement du 5 février 1990 le Tribunal de commerce de Saint- Brieuc condamne Monsieur G. à payer le tiers de l'insuffisance d'actif provisionnel et met hors de cause les dirigeants de droit. Faute de gestion et comblement du passif ¶ En cas de faute de gestion ayant conduit à l'insuffisance d'actif, le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une condamnation visant à la prise en charge, en tout ou partie, du passif de la société (article L651-2 du code de commerce). 124 Dirigeant démissionnaire. Pas de prorogation du délai de rétractation SRU : un changement de cap au mépris de la sécurité juridique ? ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031. La 2ème chambre de la CA de Douai a rendu trois décisions en matière d'action en comblement de passif le 27 avril 2017 (RG n . Nos bénévoles excusez-moi de n’avoir pas répondu plus tôt, je n’avais pas vu votre réponse. ». Le contrat de franchise et le bail commercial; 10. Le contrat de franchise et le contrat de concession exclusive; 11. Les codes de déontologie; 12. L'évolution, la transformation et l'arrêt du réseau de franchise; 13. C'est une action qui n'existe que dans la procédure de liquidation judiciaire, et pas dans la sauvegarde ou le redressement judiciaire. De plus, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est possible dès lors que la liquidation judiciaire est ouverte, mais aussi quand elle est prononcée en cours de période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou même après résolution du plan de sauvegarde ou de redressement en raison de la cessation des paiements (C. com. Cependant l'article L651-2 du code de commerce dispose: "Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. La Cour de cassation a en effet eu l’occasion de se prononcer sur la réserve introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relativement à la "simple négligence" du débiteur. Dans cette jurisprudence de 2001, l'administrateur n'avait pas commis de faute car le maintien dans le bâtiment était nécessaire à la poursuite de l'entreprise, alors même que l'administrateur n'en avait nullement les moyens, ce qui pouvait effectivement paraître fort curieux et engager sa responsabilité. Jurisprudence Les conditions de la condamnation de l'ancien dirigeant en comblement d'un passif révélé après la fin de ses fonctions Cass. Lorsqu'une SARL est assujettie non pas au traditionnel import sur les sociétés mais plutôt à l'impôt sur le revenu, l'existence d'un compte courant associé débiteur . Many translated example sentences containing "action en comblement de passif" - English-French dictionary and search engine for English translations. Trouvé à l'intérieur – Page 2951L. 267 n'étant exclue que si, en vertu d'une autre disposition légale, le dirigeant est tenu de la totalité de la dette fiscale restant due, l'action en comblement de passif prévue par l'art. 180 [C. com., art. Recherche parmi 257 000+ dissertations. La jurisprudence tend clairement à réserver les extensions de procédure collective à des cas exceptionnels, tant les effets de cette mesure sont radicaux. Assistant juridique confirmé H/F, Hier Cas particulier de la confusion des patrimoines entre plusieurs entreprises dont le dirigeant poursuivi n'est pas dirigeant de toutes, Exclusion de l'action en responsabilité délictuelle de droit commun et absence de cumul des actions, Quelle faute ? com. Fasc. Par exception avec le droit commun des procédures collectives le jugement rendu n'est pas de plein droit exécutoire à titre provisoire (mais le tribunal peut l'ordonner article R661-1), Le Tribunal peut cependant évidemment ordonner l'exécution provisoire (et dans ce cas le pourvoi n'est pas possible contre la décision qui statue sur cette demande Cass com 17 février 2021 n°19-12417 et 19-16580), L'action doit être engagée dans le délai de 3 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire (article L653-1 du code de commerce). Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas déduit l'existence d'une faute de gestion du seul résultat de la stratégie adoptée par les dirigeants, notamment quant au sort réservé aux créances de chacun non contemporaines les unes des autres, a caractérisé une faute de gestion ayant contribué à l' insuffisance d'actif." Montre plus. Evidemment l'administrateur n'a pas l'initiative de l'action puisque par hypothèse la procédure concernée est une liquidation judiciaire. De même en raison du principe de proportionnalité, il n'est pas forcément habile d'invoquer pèle mêle une multitude de fautes, car si l'une est invalidée, la sanction devra être revue (par exemple pour l'absence de régularisation des capitaux propres, qui en réalité incombe aux associés et pas aux dirigeants Cass com 24 janvier 2018 n°16-23649 ou l'absence de reconstitution du capital social d'une société qui fait l'objet d'une procédure collective avant le délai de reconstitution n'est pas une faute de gestion de nature à entraîner la condamnation du dirigeant dans le cadre d'une action en comblement Cass com 8 septembre 2021 n°19-23187, la cassation de ce chef entraînant la cassation de l'entière condamnation. ACTUALITES JURIDIQUES . La solution était attendue car, vous l’avez compris, certaines cours d’appel dont la CA de VERSAILLES s’étaient prononcées dans un sens différent : la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt que je cite avait choisi de se fonder sur le principe de non rétroactivité pour écarter l’application de la loi « Sapin II » dans un cas similaire. La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant , le 17 juin 2020 , puisqu'elle a refusé de sanctionner un dirigeant poursuivi en comblement de passif , en considérant que « L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion. Date et lieu d'adoption : 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (Côte d'Ivoire) Date de publication au Journal Officiel de l'OHADA : 25 septembre 2015 Date d'entrée en vigueur : 24 décembre 2015 L'Acte uniforme organise les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises . L'action en comblement de passif 7. - la maladresse rédactionnelle qui a conduit à retenir le terme « société » pose question au regard des autres formes de personne morale: a priori à la lettre du texte les associations et autres formes ne sont pas concernées ... mais le législateur n'a manifestement pas entendu procéder à cette distinction, - la "négligence" doit elle être assimilée à la bonne foi, ce qui, a contrario, impliquerait que seuls les dirigeants de mauvaise foi seraient poursuivis (et finalement prendrait en considération les décisions qui modèrent les sanctions quand précisément le dirigeant est de bonne foi) ? Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. La jugement pourra faire l'objet de recours. *, Aujourd'hui: 144 820 membres, Précisions sur l'action en comblement de passif. La décharge n'est pas opposable au curateur. Toute faute de gestion, même légère, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des dirigeants sociaux. Son capital avait été en-tièrement libéré, d'une part par la s.a. C.T.D. Le premier réseau du droit ! www.lba-avocat.com, 1re Parution: - le dirigeant d'une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements et a poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, puisqu'il s'était porté caution de la société et avait donc intérêt à ne pas être mis en demeure de respecter son engagement (CA Paris 13 octobre 1995). Peuvent ainsi être retenus, le fait que le dirigeant ait collaboré sans réserve avec les organes de la procédure (CA Versailles 28 janvier 1999), ait effectué des démarches auprès des organismes publics, ou le fait qu'il ait apporté toute l'activité et la diligence humaines possibles pour tenter de redresser la situation. En clair, désormais pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant qui a été simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social. 1 L 'action en comblement de passif, devenue après la loi de sauvegarde l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est encadrée par des règles procédurales strictes eu égard notamment à l'impact financier qu'elle fait peser sur les dirigeants de société ayant fait l'objet d'une procédure collective.. 2 Dans cette espèce, la dirigeante de la société O . Trouvé à l'intérieur – Page 210S. Guinchard ( décisions concernant des victimes différentes ) - com 12 anv . 1988 : JCP G 1988. IV . 100 ( deux décisions condamnant un dirigeant , l'une à la faillite personnelle et l'autre au comblement partiel du passif social ne ... L'action en comblement de passif n'existe qu'en liquidation judiciaire . », Ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables (pour plus de précisions sur ce sujet voir le mot comblement de passif), Le texte a été déclaré conforme à la constitution et au principe de légalité des délits et de proportionnalité Cass com 17 janvier 2019 n°18-18498, Dans la mesure où les textes organisent une action spécifique, l'action de droit commun en responsabilité civile délictuelle est jugée irrecevable Cass com 20 juin 1995 n°93-12810 , ce qui est d'ailleurs singulier car a priori rien n'empêche le liquidateur de préférer agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Même s'il existe peu de décisions en ce sens, l'action en comblement de passif, prévue à l'article L651-2 du code de commerce, est réservée à des fautes de gestion antérieure au jugement d'ouverture de la procédure (Cass com 14 mars 2000 n°97-17753 Cass com 24 mars 2021 n°19-21471. Les faits postérieurs au jugement sont passibles de poursuites sur le fondement des textes de droit de commun, qu'il s'agisse de l'article 1240 du code civil (ex 1382), ou des articles L223-22 ou L225-251 du code de commerce. [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! Au contraire même l'article L651-2 du code de commerce précise que si la condamnation est solidaire, le tribunal doit motiver spécialement sa décision: la règle n'est donc pas la solidarité (la loi 2021-874 du 1er juillet 2021 (article 1) a modifié le mot "société" et l'a remplacé par le mot "personne morale" dans la dernière phrase du premier alinéa pour rectifier une anomalie rédactionnelle), Enfin l'article L651-4 du code de commerce permet au tribunal de faire des investigations sur le patrimoine du dirigeant, et la plupart des auteurs considèrent que ce texte n'aurait pas de sens si la juridiction ne devait pas tenir compte de la fortune de l'intéressé avant de fixer le montant de sa condamnation. La Cour de Cassation évoque parfois les "capitaux propres négatifs" (Cass com 6 octobre 2009 n°06-15141 Cass com 22 janvier 2013 n°11-27420, Cass com 12 juillet 2004 n°02-17111) ce qui est une notion facile à vérifier puisqu'elle figure au bilan (passif) et qui, finalement, revient au même puisque l'entreprise qui n'a plus de capitaux propres ne peut absorber de risque, et ses dettes excèdent ses actifs (capitaux propres = actif - dettes), Ce qui est certain est que l'insuffisance d'actif ne se confond pas avec la cessation des paiements Cass com 24 mai 2018 n°17-10117, Si le dirigeant est poursuivi sur le fondement de cette faute, l'augmentation de l'insuffisance d'actif qui en résulte est calculée à partir de la date de cessation fixée par le jugement d'ouverture (ou reportée) et pas celle évoquée par le jugement statuant sur l'action en comblement. « Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Trouvé à l'intérieur – Page 951... enregistré la pratique et la jurisprudence du Conseil d'Etat - autorisant , sous réserve du respect du plafond précité ... le cadre d'une augmentation de capital qu'en période de difficultés dans le cadre d'un comblement de passif . Le tryptique probatoire, existence d'une faute de gestion, préjudice social et lien de causalité entre faute et insuffisance d'actif, qui incombe aux magistrat sanctionnateurs, suffit-il à encadrer le comblement de passif ? Hier Dans son entretien, il revient également sur les liens entre services (...), Lors d’une mise en redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, comment accompagner les chefs d’entreprise notamment dans leurs problématiques fiscales ? et inviter les juridictions à la clémence avec des dirigeants bénévoles. Jurishop.fr - const. La solution n'est pas si évidente . Ainsi le succès de l'action suppose une double démonstration : une faute de gestion, et l'aggravation consécutive de l'insuffisance d'actif. Cybersécurité des cabinets d’avocats : il est urgent et assez simple de s’en préoccuper. L'abandon de la solution traditionnelle antérieure, qui, au nom du principe de réalité, laissait toute liberté au juge, dès lors qu'en matière de sanction n'était pas en cause la sécurité des tiers, sous la seule réserve de retenir une date précise, ne résultait donc pas, à proprement parler, d'un revirement de jurisprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 255... les dirigeants en soient tenus à subir régulièrement le ressac d'une jurisprudence en dents de scie . 4. La responsabilité pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite ( « action en comblement de passif » ) 4.1 . Quoi qu’il en soit, je vous rejoins, cette précision sur la simple négligence, introduite par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, est DONC applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Précision étant faite que mon article a été publié en janvier 2018 soit AVANT l’arrêt de la Cour de cassation datant de septembre 2018 de sorte qu’à la date de l’écriture de mon article, cet arrêt n’était pas rendu et je ne pouvais donc pas le connaître n’ayant malheureusement pas encore de don de précognition :).