Plan cadastral. Quelles informations trouve-t-on sur le cadastre ? Votre demande doit comprendre les informations suivantes : une identification exacte/complète du bien immobilier (description cadastrale et adresse complète) la raison de votre demande; Le Bureau Sécurité juridique délivre le titre de . L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Différences entre le cadastre et le registre de la propriété en Espagne. Il permet de retracer fidèlement l'histoire d'une parcelle de terrain. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande). La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale. Le plan cadastral est un document graphique. La raison d'être de l'article 19.2 À titre de rappel, le but visé par le premier alinéa de l'article 19.2estdefaireconcorder,aumoyend'uneprésomptionheureuse-La Revue du Notariat, Montréal 478 LA REVUE DU NOTARIAT 5. Trouvé à l'intérieur – Page 19Notre cadastre est en outre matériellement erroné d'ailleurs : les contenances des parcelles portées sur les titres de propriété sont souvent fausses . Lors de sa confection , on a souvent traduit avec plus ou moins d'approximation les ... Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l'établissement des bases des impôts locaux. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Dans ce cas, il vous faudra mener l'enquête auprès du voisinage pour identifier les héritiers ou le . Délai : 15 - 21 jours Coût : 3% de la valeur vénale pour des nouveaux titres ; 1,5% de la valeur vénale pour des contrats vieux de plus de 10 ans. Il est tout d'abord possible d'obtenir un relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale auprès du SPF (Service de publicité foncière) de la Direction des Finances Publiques. Obtenir un extrait de la matrice cadastrale, Estimez la valeur d'un bien immobilier avec l'application « Demande de valeur foncière », Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale, Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, Articles R 107 A-1 à R109-2 du Livre des procédures fiscales relatifs à la délivrance de documents aux contribuables, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, cliquer sur « s’informer » sur l’onglet de gauche, sélectionner la parcelle cadastrale souhaitée sur le plan. • Confection de la copie du TF à créer par le géomètre. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété. Cette carte ne prend pas en compte les variations . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le coût de l’intervention de ce professionnel est à votre charge. Guide de recherche cadastrale. Si vous ne l'avez pas en votre possession, cela peut s'avérer problématique pour réaliser certaines formalités administratives. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Par Bercy Infos, le 27/07/2021 La section est identifiée par une lettre, quelque fois complétée d’un numéro. Titre de propriété en Italie Enregistrement du nom d'une personne sur un titre de propriété en Italie. Trouvé à l'intérieur – Page 54... du trouble La conservation du titre de propriété et du apporté dans la culture par l'incertitude de livre foncier se lie intimement à la conserla propriété . Les magistrats , à tous les degrés , vation du cadastre , tout changement ... Dans le cas d'un achat, d'une donation de propriété, d'un partage ou d'un héritage Si le notaire rédacteur de l'acte qui vous a rendu propriétaire est connu : Cordialement lebonroy Dans les faits, il est fréquent que le plan d'arpentage et le plan cadastral diffèrent de manière plus ou moins importante. Trouvé à l'intérieur – Page 399Le personnel du cadastre sera comà vrai dire , la comptabilité et par suite l'ordre dans les documents cadastraux . posé : 1 ° D'une direction générale du cadastre au ministère des finances ; Extraits cadastraux . Titres de propriété . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Quelles informations peut-on trouver sur le cadastre ? Trouvé à l'intérieur – Page 919Notre cadastre est en outre matériellement erroné d'ailleurs : les contenances des parcelles portées sur les titres de propriété sont souvent fausses . Lors de sa confection , on a souvent traduit avec plus ou moins d'approximation les ... Comment consulter le cadastre ? Trouvé à l'intérieur – Page 126Nous ne contestons pas les avantages du cadastre quant à l'objet spécial qui en a fait naître l'idée . ... à celle qu'il faudrait obtenir pour donner au résultat des opérations cadastrales toute la valeur d'un titre de propriété . Accessoirement au bien vendu . Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017. (auteur de monsieur Joseph Z. et de madame Alice B.) Quel délai pour […] Chaque section est composée de parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n'a pas vocation à garantir un droit de propriété. Une fois cet acte signé, vous serez libre de l'utilisation du bien que vous aurez reçu. Il peut même inclure, dans certains cas, une copie d'un procès-verbal de bornage . De même, les titres de propriété sont mis à jour suite aux déclarations des propriétaires, lors d'une vente, d'un achat ou de la réalisation de travaux. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Comment obtenir un relevé de propriété ? Trouvé à l'intérieur – Page 2663.1.3 Le cadastre : Le cadastre contient des données réparties selon six chapitres pour chaque propriété enregistrée . Il concerne le titre de propriété , les droits et les titres d'un usufruit , d'éventuelles hypothèques ou servitudes ... Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés. Si vous ne l'avez pas en votre possession, cela peut s'avérer problématique pour réaliser certaines formalités administratives. Formulaires en ligne. Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers . Trouvé à l'intérieur – Page 55blée nationale ; mais elle n'a jamais voulu faire servir le cadastre à fixer les limites des propriétés et à en constituer le titre . Le caractère qui lui a été imprimé à l'origine doit - il être changé ? Etablissement du nouveau titre de propriété au nom de l'acheteur. La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété. Impôts et fiscalité L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. En l'absence d'oppositions ou . Trouvé à l'intérieur – Page 45Le conservateur du cadastre délivre autant de titres de propriété qu'il existe de parcelles purgées . 30 . Chaque titre présente la figure géométrique de la parcelle à laquelle il est relatif , avec indication du numéro , de la nature ... Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers . * Quel est le nom de votre association ? site. L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. 2/ La loi 2007-02 du 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Bienvenue sur le service de consultation du plan cadastral. Trouvé à l'intérieur – Page 9base , je veux dire de le mettre en rapport avec les titres individuels de propriété qui lui eussent fourni un perpétuel aliment de conservation . Mais en se résumant sous la forme de plans linéaires les opérations cadastrales ont rendu ... Trouvé à l'intérieur – Page 208Cette Cour a décidé : 1 ° Par arrêt de rejet du 1er février 1842 , que , en l'absence de titres , la contestation ... dans une instance portée devant le juge de paix à fin d'arpentage et d'application des titres de propriété pour la ... Quelles informations trouve-t-on sur le cadastre ? À l’occasion de formalités administratives, le titre de propriété peut vous être réclamé. En revanche, la seule référence à l'identifi ant cadastral ne permet pas de garantir la consistance du bien dans ses limites et sa superfi cie. Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant le Cerfa n°11565*04 et en l'adressant au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale. C'est ce dernier point qui est source de confusion dans l'esprit de nombreux propriétaires qui assimilent, à tort, le document cadastral établi à leur nom lors de la mutation, à un véritable titre de propriété absolue du bien figurant à l'extrait de plan. LE GÉOMÈTRE-EXPERT En vertu de son monopole, le géomètre . espace personnel. Le cadastre comme preuve de propriété. REFORMES . Trouvé à l'intérieur – Page 284Voici comment les choses se passeront sous l'empire de la nouvelle législation : Les propriétaires d'immeubles immatriculés au cadastre n'aupas d'autres titres de propriété que ceux qui leur seront délivrés par le conservateur du ... Trouvé à l'intérieur – Page 399La nature même de la propriété se du cadastre et de deux conseillers généraux . transforme . ... Il sera d'abord nommé dans chaque Le bulletin cadastral deviendra alors le titre commune une commission dite de classement et de propriété ... fait état d'une « maison entière située à Condorcet au quartier de la Bégude avec un chemin de deux mètres de largeur dont le sol dépend de la maison présentement vendue et sur lequel Louis F. a un droit de passage » ; que monsieur Y. justifie en conséquence sans conteste, au vu de ce titre, de sa propriété sur le . Pour avoir un titre de propriété authentique, la démarche à suivre est simple. (auteur de monsieur Joseph Z. et de madame Alice B.) Procédure et lieux de Délivrance : La vérification des titres de propriété permet à toutes personnes d'établir à l'égard des tiers sa propriété sur une parcelle à usage d'habitation ou sur un titre foncier soit à la mairie du district, soit aux affaires domaniales du cercle ou aux services des douanes et du cadastre suivant le lieu de localisation de la parcelle et la nature . cordance entre les titres de propriété, les anciens plans cadastraux et le plan de rénovation cadastrale. Comment consulter le cadastre ? 1/ L'ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier. d’un C’est auprès de cet officier public que la demande de copie doit être faite. Le titre de propriété garantit l'identifi cation des contractants et justifi e le droit de propriété ainsi que les autres droits qui y sont attachés (certaines servitudes…). L'objet de la vente. Il faut attendre au plus tard trois jours pour réclamer un . Trouvé à l'intérieur – Page 764Les travaux de séparation ont été menés rapidement à bonne fin et les propriétés bâties et non bâties figurent , depuis le 1 ... Pour que le cadastre pût suppléer les titres de propriété , est - il dit dans le rapport de la comunission ... Trouvé à l'intérieur – Page 164Cadastre. chemins ne formant pas parcelle, limites entre trottoir et chaussée, voies ferrées, ponts, cours et plans d'eau. ... contredisent un titre de propriété ou une possession, ces derniers modes de preuve prévalent ... Les archives du cadastre, état civil de la propriété foncière. Parfois, un plan de propriété peut être joint au titre de propriété, indiquant les limites des différentes parcelles constituant le terrain. Celui-ci est remis à chaque nouvel acquéreur par le notaire et a valeur d'acte authentique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Demande de duplicata du titre foncier. Une erreur technique s'est produite. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Trouvé à l'intérieur – Page 256A l'occasion de la réponse proposée au vo 155 , plusieurs membres demandent que le cadastre soit renouvelé et qu'il devienne un titre pour la propriété . Une discussion s'engage sur ce sujet . M. le Président expose , en premier lieu ... Le cadastre est un document administratif, utilisé notamment pour établir les impositions. Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Le relevé de propriété d'un cadastre, aussi appelé extrait de matrice cadastrale, est un document qui liste l'ensemble des biens immobiliers qu'un propriétaire possède au sein d'une commune.Comment peut-on obtenir l'extrait de matrice cadastrale et où faire la demande ? Le plan cadastral d’une commune est découpé en plusieurs sections cadastrales afin de faciliter sa lecture. Autre numéro : 6815-EM-SD. alerte par mail Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un, (http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6815-em-sd/demande-dextrait-de-matrice-cadastrale), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Votre recherche peut se faire en indiquant l’adresse ou la référence cadastrale de la parcelle recherchée. Il traite également des démarches à suivre par une telle municipalité pour rendre public son titre de propriété sur un chemin. En immobilier, il s'agit d'une copie de l' acte de vente d'un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l'administration fiscal appose ses cachets. Trouvé à l'intérieur – Page 55blée nationale ; mais elle n'a jamais voulu faire servir le cadastre à fixer les limites des propriétés et à en constituer le titre . Le caractère qui lui a été imprimé à l'origine doit - il être changé ? Un titre de propriété permet d'identifier un bien immobilier et son propriétaire. Vous pouvez demander la modification d’une parcelle cadastrale grâce au formulaire 6463-N-SD à adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle. Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l'établissement des bases des impôts locaux. Cet article concerne le droit de propriété des chemins occupés par des municipalités locales qui étaient régies par le Code municipal du Québec au 31 décembre 2005. Trouvé à l'intérieur – Page 92sur les différents titres de propriété qu'une personne peut mettre en avant ( actes de ventes , donations , partages . ... tels que : les indications du cadastre ( le cadastre ne constitue pas ui - même un titre de propriété ) ... Carte du monde des fuseaux horaires. 1. Celui-ci est remis à chaque nouvel acquéreur par le notaire et a valeur d'acte authentique. Le titre de propriété est avant tout un acte officiel mentionnant le nom des personnes morales ou physiques ayant la qualité de propriétaire. Publicité foncière . Procédure d'obtention du titre de propriété au Cameroun . Il vous faudra toutefois mentionner la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée. Autre numéro : Le cadastre regroupe plusieurs informations. Vous entrerez ainsi plus facilement dans ce nouveau rythme . Il est généralement envoyé par courrier au propriétaire dans les mois suivants la signature de l’acte de vente. Si cela n'est pas possible, vous pouvez également contacter le SPF (Office du Cadastre) et demander une copie du titre de propriété. Il ne fixe pas les limites de propriété. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions La procédure d'obtention d'un titre foncier au Cameroun débute par le dépôt de la demande bien remplie à la sous-préfecture. Sur réception du procès-verbal de bornage et du plan définitif, le Conservateur publie l'avis de clôture du bornage au Bulletin Officiel. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à SERVICES INTERVENANTS : Conservateur des titres immobiliers, la DGRAD et la Banque. Trouvé à l'intérieur – Page 2871 1 CADASTRE 287 CADASTRE demander l'échange de son titre , lors même tions cadastrales , l'analyse des titres , ses déciqu'il ... Le cadastre constituera l'état civil définitif Les propriétaires devront faire borner de la propriété . » est mise à jour. Vous pouvez interroger la matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment. Titre de propriété au Monténégro (List Nepokretnosti) … Obtenir votre « List Nepokretnosti » (liste immobilière), auprès du bureau du Cadastre au Monténégro… La List Nepokretnosti (en Français Liste Immobilière/ Titre de propriété ) est un document officiel qui permet d'identifier le ou les propriétaires d'une parcelle de terrain au Monténégro. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. cliquer sur « valider » en bas, à droite de la fenêtre. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment consulter le cadastre ? Trouvé à l'intérieur – Page 579590 de son avant projet est ainsi présumer la propriété de ses accessoires naturels conçu : « Lorsque aucune des ... les énonciations du cadastre non quant le bief pour limite , sans faire aucune mention contraires aux titres . de la ... Si vous ne savez pas où chercher pour trouver un titre de propriété ancien, commencez par ici pour savoir comment faire à partir des informations dont vous disposez. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative. Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), Usage et diffusion de la documentation cadastrale, Vous avez noté 1 sur 5 : Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous devez trouver dans votre titre la désignation cadastrale établie d'après un extrait (de moins de trois mois) sollicité par le notaire auprès du service départemental du cadastre. Recherche dans le fonds de l'Enregistrement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Comment obtenir un relevé de propriété ? Elle comprend : - le « plan cadastral », documentation graphique composée d'un tableau d'assemblage présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, ainsi que Un titre de propriété permet à chaque propriétaire d'un bien immobilier (tels qu'un appartement, une maison, un terrain, un local.) Trouvé à l'intérieur – Page 6... surtout l'assimilation du cadastre à un titre de propriété , c'est sa constitution même qui , ne décrivant l'immeuble que sous la forme d'un plan géométrique , ne saurait faire admettre cette image linéaire dans les énonciations ... Trouvé à l'intérieur – Page 478... de ce qu'elle ne peut point grever les immeubles susmentionnés . ( Plaid . MM . Cougnard et Chaulmontet , Aroc . ) Article 524 . ( N ° 172. ) CADASTRE NE VAUT PAS TITRE . Le Cadastre n'est pas un titre de propriété : il ... Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si vous n’avez pas connaissance du notaire chargé de votre bien, vous pouvez (dans certaines zones géographiques) éventuellement poser la question au pôle enregistrement compétent pour le secteur. Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Explications. Il vous suffit de contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Ce que dit le plan cadastral. Sachez que votre demande ne peut concerner plus de 5 immeubles, parcelles ou lots. 591435 plans vecteurs. L'erreur est fréquement commise et se trouve souvent à […] mise à jour le, ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -. Livre des procédures fiscales : article L107 A, Communication des informations cadastrales, Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2, Délivrance de documents aux contribuables, Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral. Il est tout d'abord possible d'obtenir un relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale auprès du SPF (Service de publicité foncière) de la Direction des Finances Publiques. Cartographie. Le terrain s'appellera désormais par le numéro du titre qui vient d . Dans ce cas, il vous faudra mener l'enquête auprès du voisinage pour identifier les héritiers ou le . ministères et organismes publics. Ce que dit le plan cadastral. Le cadastre est le registre public réalisé par le Service du même nom sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire communal.. Dans les rapports de droit privé, il a été rappelé à de nombreuses reprises que le plan cadastral n'a qu'une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriété []. Un numéro de lot permet d'identifier distinctement chaque propriété et c'est à ce numéro que font référence les actes (titres de propriété, hypothèques, servitudes, etc.) d’inactivité. Trouvé à l'intérieur – Page 144A partir de ce moment , la propriété acquiert une individualité propre . Voilà donc un propriétaire muni d'un certificat , d'un titre de propriété qui est exactement pour lui ce qu'est pour nous un titre nominatif de rente : ce titre ... Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom. La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété. Pour ce faire vous pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier dont dépend la parcelle cadastrale. Attention : le plan cadastral a une valeur fiscale. Chikaya. De son côté, le chef de division du cadastre pense qu'il faut que le requérrant . Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Il vous faudra toutefois mentionner la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée. Comment le consulter mais aussi comment le faire modifier si celui-ci est incorrect ? Cette modification peut notamment se faire afin de rectifier les limites de propriétés indiquées au cadastre ou à la suite d’un changement des limites de propriété (division ou partage de parcelle). Quelles informations trouve-t-on sur le cadastre ? TITRE I DE L'ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS, ET DES DEVOIRS DES OFFICIERS PUBLICS EN CE QUI CONCERNE CETTE ADMINISTRATION CHAPITRE I DES CURATEURS D'OFFICE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS Art. (La surface réelle au sol de la maison étant de 65 m2, la différence avec les 161 m2 est évidemment prise physiquement par la cour + jardin). Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Trouvé à l'intérieur – Page 476... et les nouveaux cadastres , en ce qui concerne les droits sur la propriété et sur les hypothèques . 2o Comment on a pourvu au dépôt et à la conservation des anciens cadastres . Vme PARTIE . CONSERVATION DU CADASTRE . TITRE II . L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Trouvé à l'intérieur – Page 55paix du blée nationale ; mais elle n'a jamais voulu faire servir le cadastre à fixer les limites des propriétés et à en constituer le titre . Le caractère qui lui a été imprimé à l'origine doit - il être changé ?