les droits des associés en droit ohada

%���� Ces droits de l’associé sont donc intimement liés. Certains auteurs soutiennent que l’on puisse admettre en fonction de la nature de la société, que les convocations des associés se fassent verbalement, dès lors qu’il est certain qu’ils seront tous présents ou représentés . Enfin, à la clôture de l’exercice, les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont adressés aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire (dans les SA, SAS et SARL) . Les associés victimes d’un préjudice suite notamment, à un défaut d’information ou à mauvaise information du dirigeant social peuvent engager la responsabilité civile de ce dernier au moyen de l’action individuelle . b) les sanctions pénalesLa responsabilité pénale du débiteur de l’information peut être engagée lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 98Avant le droit OHADA , le nombre minimum d'associés était à deux , un peu partout en Afrique296 , même s'il n'existait de nombre maximum presque nulle part.297 Parmi les multiples innovations introduites par la nouvelle législation ... Les droits politiques des associés d'une société. Ces titres sociaux, en même temps que la qualité d'associé ou d . 9 rue Léopold Sédar Senghor. La rencontre du droit des procédures d'exécution avec le droit des sociétés et le droit boursier apparaît délicate dans la mesure où la précision indispensable au droit de l'exécution se heurte tant au contenu imprécis de la catégorie des "droits d'associé" qu'à l"'infinite"^"' des valeurs mobilières. Dans les SA, les informations peuvent être portées à la connaissance des associés par des avis insérés dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales. Le législateur OHADA semble globalement s'être inscrit dans cette logique dans la mesure où on peut noter une relativisation du droit de l'associé à rester ou non dans la société (1) et, quand bien même il est au sein de la société, il est possible d'y relever un recul de . Il en est de même de celles qui réduiraient les délais de convocation aux assemblées ou de communication des documents. Enfin, à la fin de la liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation .En définitive, l’information des associés est une exigence reconnue en droit OHADA. A-Le cadre de l’information1-Le droit de tous les associés à l’information2-L’objet de l’information, B-Les procédés d’information1-Les procédés d’information en période normale2-Les procédés d’information en période de crise, A-Le caractère d’ordre public des dispositions relatives à l’information des associés, B-L’encadrement temporel et qualitatif de l’information1-L’encadrement temporel : la fixation de délais et de la périodicité de l’information2-L’encadrement qualitatif : le contrôle de l’information donnée aux associés par des spécialistes, C-Les sanctions en cas de violation ou de non respect du droit à l’information des associés1-Les sanctions judiciaires2-Les sanctions administratives. Par ailleurs toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée . LES DROITS DES MINORITAIRES (DROIT FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS) . β -l’alerteL’alerte est une procédure destinée à attirer l’attention sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société . Au cas où la société se réfère volontairement à un code de gouvernement d’entreprise, les actionnaires doivent être informés des dispositions de ce code qui ont été écartées, les raisons pour lesquelles elles l’ont été et sur le lieu où ce code peut être consulté . Que serait en effet une société dans laquelle les associés ne pourraient exercer valablement leur pouvoir de décision en raison d’un défaut d’information ou d’une mauvaise information ? Le législateur, tout en prescrivant l’égal accès des associés à l’information, en a défini le contenu et les procédés. Dans le même délai, il adresse une copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s’il en existe un dans la société. Tous les associés ont donc droit à l’information, quelle que soit la forme de la société à laquelle ils appartiennent. Ensuite, pendant le déroulement de la procédure, le liquidateur doit convoquer, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l’exercice (sauf dispense accordé par la juridiction compétente), l’assemblée des associés qui statue notamment, sur les états financiers de synthèse annuels . la saisie des droits d'associes et des valeurs mobilieres de la legislation ohada : une reforme inadaptee au droit des societes commerciales INTRODUCTION L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, entré en vigueur le 10 juillet 1998, apparaît comme une assurance de la sécurité des créanciers, des tiers ainsi que des . Il s’agit donc d’une égalité arithmétique contrairement à l’égalité proportionnelle qui s’observe dans la jouissance des autres droits d’associés, notamment le droit de vote . En effet, il faut dire que le patrimoine du débiteur est le gage général de ses créanciers. Ces actes sont décrits dans un document intitulé « état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation » et portés à la connaissance des associés afin de leur permettre de mieux apprécier l’opportunité de la reprise de ces actes par la société constituée. Mais dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, l’autorité de régulation financière intervient aussi pour contrôler l’information destinée aux associés (b). Dans la SA par exemple, en cas d’émission d’actions nouvelles, les actionnaires (et les investisseurs) sont informés par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six jours au moins avant la date d’ouverture de la souscription . That is a priori likely to throw doubt about the nature of public order of this requirement. En ce qui concerne le droit à l’information attaché à une part sociale nantie, on peut estimer qu’il appartient au propriétaire, le créancier nanti devant attendre la réalisation de sa sûreté pour prétendre à des droits à l’égard de la société. Cette possibilité est prévue par certaines dispositions de l’AUSC spécifiques à certaines sociétés. S’agit-il d’une exigence d’ordre public ? Le droit congolais accusait un certain retard à ce sujet. Dans de nombreux cas, la méconnaissance du droit à l’information des associés est sanctionnée par la nullité. 1-Le droit de tous les associés à l’informationLes associés – qui ne sont pas les seuls créanciers de l’information au sein de la société commerciale – ont tous droit à l’information quelle que soit la forme de la société dont ils sont membres (a). Traditionnellement, l’on présente le capital social comme remplissant deux fonctions essentielles dans les sociétés : d’une part, une fonction de répartition des droits sociaux parce que c’est sur la base de ce capital social que ... Dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, le rôle du commissaire aux comptes dans le contrôle de la fiabilité de l’information destinée aux associés est plus étendu. Les procédés d’information varient suivant que l’information est due aux associés de manière permanente, occasionnelle ou périodique. Trouvé à l'intérieur – Page 24Types de sociétés 56 Le droit des sociétés est essentiellement régit par le droit OHADA et notamment, ... actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont ... Les autorités de régulations peuvent infliger des sanctions pécuniaires , des sanctions administratives (mise en garde, injonction, publication de la décision de sanction) , des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, suspension de dirigeant…) . A quoi servirait-il de communiquer des documents aux associés dans un délai aussi court qu’ils ne puissent pas les exploiter à temps pour préparer l’assemblée générale en vue ? La société est également tenu d’informer l’actionnaire qui n’a pas libéré les actions, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsqu’elle décide de vendre les dites actions . Pour renforcer la diffusion de l’information, les circulaires, les affiches et les annonces dans les journaux destinés à l’information du public sur l’émission d’actions projetée, reproduisent les énonciations de la notice d’information avec indication du numéro des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans lesquels elle a été publié . Retrouvez Pratique des saisies mobilières en droit OHADA de Guy Saturnin Tsetsa - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! capital investissement et financement d'entreprises en droit ohada En partenariat avec l'African Capital Investment Promotion (ACIP) et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo, la SCP Toble et Associés a organisé du 06 au 07 février 2020 une Conférence consacrée au « Capital investissement et financement d'entreprises en droit OHADA » les 6 et 7 février 2020 à Lomé. De manière permanente, tout associé (non gérant) peut, deux fois par exercice, à tout moment de l’année, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation . Lorsque différentes personnes se comportent comme des associés (versement de parts sociales, participation à la gestion et au fonctionnement de l'établissement en qualité d'associés et cofondateurs, partage des bénéfices et des risques) sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par l'AUSCGIE, il y a lieu de reconnaître, conformément à l'article 864 AUSCGIE, qu . Cette communication demeure nécessaire quand bien même les associés auraient choisi d’adopter les décisions collectives par voie de consultations écrites . En prélude à la tenue de l’assemblée générale annuelle , et afin de fournir certaines informations nécessaires à la prise des résolutions , certains documents doivent être communiqués aux associés 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée . L'énonciation des droits et libertés dans le dispositif de la Constitution; Elle renvoie en premier au droit de vote et de se faire élire. Trouvé à l'intérieurLe législateur de l'OHADA s'est inspiré du droit sénégalais121 et du droit malien122 qui avaient introduit le système de ... Le nantissement vise notamment les créances, le compte bancaire, les droits d'associés, les valeurs mobilières, ... α -l’expertise de gestion et l’expertise préventiveLorsque des suspicions de mauvaise gestion de la société pèsent sur les mandataires sociaux, la mise de certaines informations à la disposition des associés peut contribuer à apaiser les tensions. Méconnaître le droit à l’information de l’associé serait l’empêcher d’exercer efficacement son droit de vote. Tous les associés ont droit à l’information peu importe le nombre ou la valeur des parts qu’ils détiennent dans la société. La communication de documents est un procédé qui rend l’information portable et non quérable, ce qui assure un accès facile à l’information. De même, la SAS offre de multiples possibilités en . Il n’existe aucune sanction civile véritablement énoncée, concernant le non respect du droit de communication, permanent dans les SARL. L’information des associés est requise à toutes les étapes de la vie sociale. Trouvé à l'intérieurCet ouvrage tend à démontrer que le droit OHADA se situe bien au coeur de la mondialisation. Il constitue le droit commun des sûretés portant sur les titres non dématérialisés ou . Le non respect des dispositions relatives à l’information des associés – qui peut se manifester par un défaut d’information, une mauvaise information ou une information insuffisante – peut être sanctionné. Le refus de visa entraîne l’interdiction de solliciter l’épargne publique pour l’opération envisagée . Cependant une lecture attentive de l'AUSC révèle que le nombre de dispositions générales et spéciales consacrées, même de manière indirecte, à l . Trouvé à l'intérieur – Page 109Importance des règles et lois sur le droit de propriété et le droit des associés Le Niger étant membre de l'OHADA , c'est l'acte uniforme de cette institution qui régit le droit de la propriété et les droits des associés au Niger . L'OHADA (L'organisation pour L'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est le droit applicable dans les 17 pays de « l'espace dit OHADA » que sont la Côte d'Ivoire, le Cameroun, le Bénin, le Burkina-Faso, la Centrafrique, le Congo- Brazzaville, la République Démocratique du Congo, le Gabon, la Guinée-Bissau, la Guinée Conakry, la Guinée Équatoriale, les Iles Comores . Ainsi, un nouvel associé se verra attribuer ou non, des dividendes en fonction de la date à laquelle se déroulera l’assemblée. De nombreux comportements sont incriminés par l’AUSC , d’autres Actes uniformes , ainsi que certains textes spéciaux aux sociétés faisant appel public à l’épargne . Un associé qui détient 40 % du capital et qui, à ce titre, assume 40 % de la perte éventuelle risque de ne peser d'aucun poids dans les délibérations ordinaires si les 60 % autres sont entre les mains du même actionnaire ou du même groupe d'actionnaires. L’action en responsabilité civile conduit à la condamnation du fautif au versement des dommages-intérêts aux personnes ayant subi un préjudice. Ensuite, il existe des sanctions contre des comportements de nature à porter atteinte à l’égalité d’information des associés . Cette décision donne une existence juridique aux dividendes. La combinaison de clauses statutaires adaptées et d'actions de préférence offre une grande variété d'outils en matière d'ingénierie juridico-financière. a) les procédés d’information destinées à prévenir la criseIl s’agit de l’expertise de gestion et l’expertise préventive (α), ainsi que l’alerte (β). Bien qu’aucune disposition de l’AUSC spéciale à la SNC n’ait prévue cette possibilité, elle peut néanmoins y être reconnue aux associés en vertu de l’article 157 de l’AUSC qui reconnaît de manière générale à tout associé non gérant dans les sociétés autre que les sociétés par actions, la possibilité de poser des questions au gérant deux fois par exercice, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Ainsi, doit-il être porté à leur connaissance, les dates, les lieux et l’ordre du jour des réunions . La protection des droits des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA. Trouvé à l'intérieur – Page 197mesures permettent désormais dans l'ensemble d'assurer la mise en oeuvre effective des droits des créanciers tout en ... on peut vérifier que les nouveaux mécanismes introduits en droit OHADA permettent de satisfaire à ces exigences. L’information est en général publiée. Un associé est tenu pour responsable pendant cinq ans. droit OHADA ne restreint pas les droits de communication et d'information des associés à la seule tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Les clauses de statuts qui stipuleraient un délai plus court devraient être considérées comme nulles. Depuis quelques années le législateur OHADA a initié un vaste mouvement de reformes des textes. β- procédés d’information pendant la période de liquidationLa liquidation est l’opération qui consiste, en cas de dissolution de la société, à réaliser l’actif et à apurer le passif social. Un associé peut demander à la justice de nommer, un administrateur judiciaire lorsque des difficultés passagères empêchent la société de fonctionner normalement et menacent les intérêts sociaux. Elle semble difficile à réaliser dans les sociétés cotées, constituées généralement d’un nombre d’actionnaires très élevés. Après la création, le début de l'activité. De nombreux mécanismes ont été mis en place par le législateur OHADA pour assurer l’égalité de l’information : d’abord, lorsqu’une question est posée à la veille d’une assemblée générale, le dirigeant répond à cette question au cours de l’assemblée générale, ce qui permet à tous les associés d’accéder à l’information. Cette exigence s’impose même en cas de consultations écrites . Réalité de la pratique du droit des sociétés, notamment en France, la création, la gestion et certaines utilisations abusives des « comptes courants d'associés » (CCA) ont donné lieu à des litiges dont les tribunaux et les Cours ont eu à connaître , ce qui n'est pas, encore, le cas en droit OHADA. S’agissant de sa fonction, l’information est cette lumière qui éclaire le jugement des associés afin de leur permettre d’exercer efficacement leur pouvoir décisionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 30043 Etat, droits de douane 43 Etat, impôt sur les bénéfices 43 Etat, T.V.A collectée 43 Etat, T.V.A déductible ou 446 ... Plan comptable OCAM Plan comptable OHADA 44 Associés 46 Associés et groupe 44 Actionnaires, capital non appelé 44 ... L’expertise préventive ou expertise in futurum est une procédure d’instruction destinée à obtenir des preuves en vue d’une éventuelle action en justice . ConclusionEn définitive, bien que ne figurant pas parmi les droits attachés aux titres , l’information des associés est une exigence reconnue et protégée en droit OHADA à travers de nombreuses dispositions – impératives pour la plupart – de l’AUSC et d’autres textes spécifiques. Lorsque la société fait appel public à l’épargne, le projet de document destiné à l’information du public est soumis au contrôle de l’autorité de régulation de la bourse des valeurs mobilières. Il faut préciser que les décisions des autorités de régulations peuvent faire l’objet de recours . Elle vise de manière spécifique à mettre à sa charge, l’obligation de vérifier la fiabilité des informations contenues dans lesdits documents . Dans le cadre de sa mission de protection des intérêts des associés, il revient au commissaire aux comptes de contrôler la fiabilité de l’information donnée aux associés. La définition du contenu de l’information est nécessaire dans la mesure où il faut des informations à la fois suffisantes, complètes et circonscrites. Il faut distinguer les procédés d’information communs à toutes les formes de sociétés (a) des procédés spécifiques aux sociétés faisant appel public à l’épargne (b). En revanche on pourrait admettre que les associés puissent prévoir un délai plus long. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Ainsi a été annulée une assemblée convoquée quatorze et non quinze jours à l’avance . Dans tous les cas si une restriction du droit à l’information des titulaires d’actions de préférence sans droit de vote est admise en raison de la nature de leurs actions, elle instaurerait pour cette catégorie d’associés, un droit à l’information proportionnelle à la valeur des droits attachés aux titres sociaux. Initialement, le droit des sociétés était dominé par un principe général d'égalité. Enfin, des dommages-intérêts. Cette inquiétude conduit à s’interroger sur la valeur attribuée à l’information des associés par le législateur OHADA. Les convocations sont adressées aux associés au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée, par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie et courrier électronique . Lettre d'option pour le régime simplifié d’imposition, Lettre d'option pour l’impôt sur les sociétés (is), Lettre de demande de remise gracieuse des pénalités, Le barème des indemnités kilométriques 2017, Numéro TVA intracommunautaire gratuit et en ligne, Simulateur de coûts d'embauche d'un salarié. Certains procédés d’information sont destinées à prévenir la crise (a) alors que d’autres interviennent pendant le déroulement de la procédure collective (b). décimale : 346.06 (Droit des sociétés commerciales) Catégories : Quant au commissaire aux comptes, il ressort de l’article 725 de l’AUSC qu’il est civilement responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Attestation pour taux réduit de TVA à 10% pour les travaux. Il a notamment pour mission de contrôler les comptes de la société et de prévenir ainsi les difficultés d’entreprise , de s’assurer que l’égalité est respectée entre les associés , de déclencher l’alerte etc . F. Ndjamono Onguila … droit de l'OHADA 51 anonyme, ou société par actions1, s'est approprié les caractéristiques de la société en nom collectif2. Les droits de l'associé, proviennent des titres qu'il détient en vertu de son apport régulièrement effectué. Le droit d’information, permanent ne peut pas donner lieu à un mandat. On peut penser qu’elles pourraient être posées sous forme papier ou par voie électronique. Publié le 03/04/2018 Modifié le 11/04/2018 Par Ahmed DIOMANDE Vu 5 416 fois 0. La protection des droits des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA. On peut penser que la communication pourrait se faire par voie postale ou par voie électronique. β -les mécanismes d’information postérieurs à la souscription des actionsAprès la souscription des actions, des informations sont dues aux actionnaires de manière permanente ou occasionnelle, ou de manière périodique.En ce qui concerne les informations dues aux actionnaires de manière permanente ou occasionnelle , elles sont portées à leur connaissance selon divers procédés : publication d’un avis contenant certaines mentions dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales pour informer les actionnaires de la tenue des assemblées générales , information des actionnaires soit par insertion d’un avis dans une notice publiée dans les journaux d’annonces légales, soit par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (si les titres sont nominatifs) en cas d’émission de nouvelles actions , diffusion d’un communiqué de presse dans un journal ou sur tout autre support en cas de survenance d’un changement important susceptible d’exercer une influence sur le cours ou la valeur des titres . Cependant pour que l’information puisse jouer pleinement le rôle qui lui est assigné, il faut qu’elle soit une donnée reconnue et protégée par le législateur. Elle n’est non plus affirmée de manière expresse par aucune disposition générale de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. endobj Sur le plan du droit du travail, les salariés peuvent craindre de perdre le bénéfice des règles protectrices de leurs droits (Application de plusieurs conventions collectives). A ce stade, on est en mesure de douter du caractère fondamental de ce droit. L’information porte sur de nombreuses questions. En ce qui concerne les dirigeants sociaux, leur responsabilité civile est organisée par le livre 3 de l’AUSC. L’aménagement semble ne concerner en grande partie que les règles spéciales. Effectivement, quelle que soit la forme juridique ou la dénomination sociale de la société, les associés ont des droits proportionnels au montant de leurs apports et dont certains s'exercent collectivement au sein des assemblées d'associés. S’il est vrai que certaines règles relatives à l’information des associés peuvent être aménagées par les statuts dans la SAS en raison de la liberté contractuelle qui règne dans cette forme de société, cet aménagement ne semble possible que dans les cas prévus par la loi et ne peut conduire à la suppression totale du droit à l’information des associés. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> On peut en conclure qu’il s’agit d’une exigence fondamentale. Trouvé à l'intérieur – Page 2050 Le droit OHADA permet la création de trois différentes catégories de sociétés de capitaux Il s'agit : • Des ... ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont ... Les associés peuvent également prendre communication des documents sociaux . La présence de la locution adverbiale « au moins » dans de nombreuses dispositions de l’AUSC relatives à l’information des associés atteste certainement de la présence en la matière du « principe de faveur » . Mais si toutes les actions sont nominatives, cette insertion peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la société, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie ou courrier électronique . Ils constituent les biens mis en commun par les associés lors de la création de la société. Le droit à l'information des associés ne figure pas non plus parmi les droits des associés affirmés par la jurisprudence et érigés en principes . Le droit d'être et de demeurer associé prime sur le droit à la vie de la société. Le législateur a pris soin de définir le contenu et les différents procédés d’information, les sanctions en cas de leur violation, ainsi que les débiteurs de l’information . En général la nullité encourue lorsqu’une assemblée a été irrégulièrement convoquée est une nullité facultative . stream Les conventions extra-statutaires, généralement connues sous les noms des « pactes d'actionnaires » ou « pactes d'associés », sont applicables dans l'espace de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, - OHADA - , grâce à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, - AUDSCGIE-.