légifrance code de la santé publique

Rechercher dans le texte. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. ChronoLégi « Article R6223-3 - Code de la santé publique » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. ou du. Modifications Trouvé à l'intérieurCe livre dresse un bilan historique des mutations de la profession infirmière et offre un éclairage unique sur l'engagement des infirmières et infirmiers pour la reconnaissance de leur identité et de leur spécificité. Code de la santé publique. Rechercher dans le texte. 96 I.-Toute personne prise en charge par . Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020. Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016. ChronoLégi « Article L2324-1 - Code de la santé publique » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Réinitialiser. ou du. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Trouvé à l'intérieur – Page 362) d'instituer un nouvel établissement public, dénommé « Agence nationale de santé publique » et autorisé à ... et des pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article L. 1413-2 du Code de la santé publique, ... Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique (Articles L5211-1 à L5233-1) Titre Ier : Dispositifs médicaux (Articles L5211-1 à L5214-2) Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux. Dernière mise à jour des données de ce code : 08 août 2021. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Replier Titre III : Autres produits et objets (Articles . 12 () JORF 22 février 2007. ou du. Version en vigueur du 26 février 2010 au 28 . ChronoLégi « Article L3214-1 - Code de la santé publique » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Code de la santé publique. Code de la santé publique. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. ou du. ChronoLégi « Article R4127-7 - Code de la santé publique » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre préliminaire : Droits de la personne Article L1110-4 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. Valider la recherche. Valider la recherche. Rechercher dans le texte. Réinitialiser. Code de . Version en vigueur depuis le 26 février 2010 . Valider la recherche. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. ChronoLégi « Article L6143-2 - Code de la santé publique » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Code . Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Les médicaments faisant l'objet des autorisations ou cadres de prescription compassionnelle dans une indication considérée mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 ainsi que ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article L. 5124-13 dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. Valider la recherche. Dernière mise à jour des données de ce code : 09 octobre 2021 Recherche simple dans le code Rechercher dans le code. Trouvé à l'intérieur – Page 49Légifrance. (2010). Code de la santé publique [Code of public health]. Retrieved December 20, 2009, from http://www.legifrance.gouv.fr Legislative Council, State of California. (n.d.). California penal code, Section 647(f). Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018 . valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Valider la recherche. Réinitialiser. Réinitialiser. : Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Faut-il faire du droit animalier une discipline à part entière ? Code de la santé publique. Partie législative au JO n°0143 du 22 juin 2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ; Partie réglementaire (I, II et III) au JO n°0122 du 27 mai 2003 ‎‎: décrets n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions . Code de la santé publique > Chapitre III : Recrutement. Rechercher dans le texte. Code . Replier Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6431-76). " Ivan Tchotourian répond aux interrogations concernant la législation de la publicité et de la promotion des ventes dans le domaine de la presse écrite. Rechercher dans le texte. (Articles L2324-1 à L2324-4). Rechercher dans le texte. ChronoLégi « Article R1333-94 - Code de la santé publique » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre. Code de la santé publique. L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur4 objectifs : mobilité, pouvoir d'achat, santé publique, énergie. ... partie réglementaire : article R 110-2 du code de la route, présentation à partir du site Légifrance, définition des zones 30 et des zones de rencontre. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Article L5161-1. ou du. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Rechercher dans le texte. La certification de niveau II mentionnée au 3° de l'article R. 2324-34 n'est pas requise des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants assurant la direction d'un jardin d'enfants. Réinitialiser Valider la recherche. ChronoLégi « Article L4364-5 - Code de la santé publique » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. valider la recherche à la date Voir les modifications . valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Trouvé à l'intérieurOn ne saurait le prendre au sens que l'expression « santé publique » a pour les médecins et que l'on trouve par exemple ... Code de la santé publique • en ligne sur le site Légifrance • aux Éditions Dalloz, édition annuelle commentée ... Rechercher dans le texte. Réinitialiser. Réinitialiser. Code de la santé publique. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Conformément à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 décembre 2021. Valider la recherche. ou du. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. L'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental , après avis du maire de la commune d'implantation. ou du. Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 . L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. Modifié par Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. Code de la santé publique. (Articles L808 à L811) > Article L808 Trouvé à l'intérieurEn parfaite cohérence avec le programme de DFASM et les ECNi, cet ouvrage rassemble les connaissances fondamentales relatives à la médecine cardiovasculaire. Rechercher dans le texte. Réinitialiser. Code . ChronoLégi « Article L3111-1 - Code de la santé publique » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Valider la recherche. L'agent privé de sécurité présente plusieurs particularités. En exerçant une activité réglementée, l'agent n'est pas un salarié comme un autre. Salarié, il se met au service d'une entreprise. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Rechercher dans le texte. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments. ou du. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Version en vigueur du 22 juin 2009 au 07 juin . ChronoLégi « Article D5125-24-1 - Code de la santé publique » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Réinitialiser. Valider la recherche. Réinitialiser. Dernière mise à jour des données de ce code : 09 octobre 2021 Télécharger le code à la date du : 16 Oct 2021. Trouvé à l'intérieur(38) Art. L. 1121-2 du code de la santé publique modifié par la loi du 9 août 2004. ... pourvoi 69-92968 publié au bulletin, à propos d'une expertise chromosomique présentée par la défense (texte intégral sur Légifrance).