Dans ce cas, il faut déterminer la répartition des pourcentages à la fois pour la détention du capital et celle des droits de vote, entre la nue-propriété, l’usufruit, voire la pleine propriété. Les parts sociales ou les actions d’une société peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété, ce qui conduit à une situation dans laquelle les droits et obligations de l’associé (droit de vote, droit aux bénéfices, notamment) sont réparties entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Gestion de patrimoine : Un prix du conseil trop élevé et injustifiable. Donc la convention prime sur les statuts. Ce risque disparaît avec une SCI grâce au démembrement croisé. Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent ». Ainsi, il est possible de cumuler le démembrement de propriété et les abattements à l’aide de donations successives pour s’exonérer des droits de mutation en cas de transmission. Le démembrement permet ainsi de bénéficier d’avantages économiques et d’avantages fiscaux tout en limitant l’assiette des droits d’enregistrement. Dans le cas d’une SCI familiale, il facilite la succession en évitant les conflits entre les héritiers. Donc le donataire a le choix d’accepter la donation telle quelle (y compris avec des droits diminués par rapport à ce que l’article 1844 dispose) ou de ne pas l’accepter. On n’est jamais sur de rien Dans tous les cas, les engagements du nu-propriétaire ne peuvent être augmentés sans son accord et le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales ordinaires et extra-ordinaires. Démembrement de parts sociales ou d’actions et indivision En cas de démembrement de parts sociales ou d’actions représentant plus de 25% du capital social d’une société, leur propriétaire doit toujours être déclaré comme bénéficiaire effectif : il s’agit du nu-propriétaire. Nomination du liquidateur de la SCI. La complexité des règles applicables nécessite de sécuriser le régime encadrant les droits de participation et de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de part sociale. « NP ») et l’autre l’usufruit (ci-ap. RISQUES FISCAUX LIES AU DÉMEMBREMENT DE PARTS DE SCI . 2/ les statuts peuvent déroger à la 2ème phrase du 3ème alinéa. Il est possible au nu-propriétaire et à l’usufruitier de s’entendre différemment. Cette répartition est encadrée, de manière claire depuis la réforme du 19 juillet 2019, par l’article 1844 alinéa 3 du Code civil. Ainsi, cette nouvelle rédaction de l’article 1844 du code civil confirme : – La nécessité de convoquer tous les associés aux décisions collectives qu’elles soient assemblées générales ordinaires (AGO) ou assemblée générales extra-ordinaires (AGE) ; – Qu’en cas de démembrement de propriété, usufruitier et nu-propriétaire ont le droit de participer aux assemblées générales ordinaires (AGO) et aux assemblées générales extra-ordinaires (AGE) ; – Les statuts peuvent déroger au principe « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier« mais, même en l’absence d’une telle dérogation, usufruitier et nu-propriétaire peuvent tout de même convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ; Attention, il s’agit là d’un point important. Les parts sociales et actions peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. La valorisation stratégique et la valorisation financière des projets sont respectivement abordées dans la première et la deuxième partie de ce livre qui apporte aux protagonistes de projets de nouveaux modèles de management. Par conséquent, les clauses d’extension des droits de vote au profit des usufruitiers devront être évitées, du moins sur les titres objets de la donation, si l’on entend bénéficier des abattements prévus par la loi. Afin de calculer la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit, dans le cadre d’un démembrement de propriété, Il existe deux méthodes pour appréhender la valeur. Trouvé à l'intérieurDans la lignée de l’agriculture intensive, les monocultures dégradent les forêts en réduisant la biodiversité tandis que les intrants chimiques et la mécanisation lourde détruisent la vie des sols. Cependant, et notamment, pour cette question du droit des biens exclure le NP de toutes les décisions ne paraît pas souhaitable. com., 31 mars 2004, n° 624 FS-PB : RJDA 6/04 n° 711). Lors du démembrement des parts sociales de la SCI, le nu-propriétaire est détenteur du droit de vote aux assemblées ordinaires. Cependant, grâce à cette nouvelle rédaction de l’article 1844 du CCiv, le nu-propriétaire pourra désormais déléguer extrastatutairement son droit de vote à l’usufruitier sans que les statuts ne puissent s’y opposer. Démembrement et droit de vote : un nouveau rebondissement imminent - Resodinfo. Bonjour. Dans cette hypothèse, à qui appartient le droit de vote et de participation aux assemblées générales ? Donc suivant les associés, il y aurait une répartition différente des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire. L’opération est donc avantageuse fiscalement. Lors de la clôture de l’exercice, un rapport de gestion annuel est remis dans lequel apparaissent les rapports du commissaire aux comptes et du Conseil de Surveillance. C’est aussi le cas subi où l’un des associés décède laissant un conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires. Encore merci. Mais il est interdit de priver l'usufruitier du droit de voter l'affectation des bénéfices. Ce qui me fait dire ça c’est la possibilité offerte de déroger à « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier » dans les statuts, sans pour autant pouvoir déroger à « Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. Dâun point de vue économique, le nu-propriétaire ne dispose de rien puisque c’est lâusufruitier qui profite du bien. Le démembrement de propriété sur parts sociales a souvent pour origine une donation de la nue-propriété des parts par un parent à ses enfants en se réservant l'usufruit, la société civile pouvant être propriétaire d’actifs patrimoniaux divers, immeubles de rapport, portefeuilles-titres, contrats de capitalisation. Pour comprendre l’intention du législateur et la portée et l’intérêt de cette nouvelle répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, il est intéressant de relire le rapport parlementaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation estime que tous les associés ont le droit d’assister et de participer aux débats lors des réunions d’assemblées, ce qui inclut par conséquent le nu-propriétaire privé du droit de vote (12), qui doit donc être convoqué à l’assemblée et bénéficier des mêmes informations que celles communiquées à l’ensemble des associés. Dans ce contexte, le démembrement de propriété, cher au Doyen Aulagnier (Usufruit et nue-propriété dans la gestion de patrimoine, éd. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. que le droit de vote est reparti selon les statuts, rien n'etant porte sur le droit de vote de l'usufruitier. 2) Démembrer les parts et ensuite permutter NP et US. Le droit de vote aux assemblées générales Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier, Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. En cas de démembrement de propriété, plusieurs personnes possèdent des droits de nature différente sur les mêmes titres. En cas de démembrement des parts sociales, c’est à l’usufruitier que revient normalement la fraction du résultat (distribution de bénéfices) courant correspondant aux parts démembrées, sauf clause statutaire, c’est donc sur lui que repose l’imposition. En revanche il serait possible que l’usufruitier et le nu-propriétaire établissent une convention stipulant que le vote de révocation du gérant est accordé au nu-propriétaire contrairement aux statuts qui l’accordaient à l’usufruitier. Les statuts peuvent déroger à cette règle. Pour les SA (cf. Et ce serait la même chose si le démembrement résultait d’une succession. Je vous remercie de vos avis. Cette clause pourrait prévoir que même dans ces cas-là , la décision relève de l’usufruitier, ou encore qu’elle nécessite également l’accord de l’usufruitier. Ce qui serait donc constitutif d’une contradiction intrinsèque au texte. Mais, en revanche, comme il y a la 3ème phrase, les statuts ne peuvent pas interdire que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Trouvé à l'intérieur – Page 223Bibliographie générale DAIGRE Jean-Jacques, Un arrêt de principe : le nu-propriétaire ne peut pas être totalement privé de son droit de vote : Bull. Joly 1994, p. 249. ... FERNOUX Pierre, SCI et démembrement de propriété ... La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux droits dont peuvent se prévaloir le nu-propriétaire et l’usufruitier a progressivement clarifié le régime juridique applicable, dont les contours incertains ont pu alimenter de nombreux contentieux et d’intenses débats doctrinaux. En quelques secondes des propositions d'investissements défiscalisés. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Une fois la société immatriculée, les concubins vont s’échanger la nue-propriété ou l’usufruit de leurs parts sociales. Trouvé à l'intérieur – Page 26En cas de démembrement des parts sociales de la SCI (les parents se réservent l'usufruit et donnent la nue-propriété à leurs enfants), les statuts doivent prévoir une répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire4. Par hypothèse, le dosage de cette concentration de droits aboutit à une dépréciation de 50 % des parts à transmettre. En présence d’un démembrement de propriété portant sur des actions ou parts sociales représentant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote d’une société tenue à déclaration, la question se pose de savoir qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier doit être déclaré en tant que bénéficiaire effectif. Du coup si on suit votre modèle de clause, on aura l’usufruitier compétent pour voter aux AGO et le nu-propriétaire aux AGE. Le droit financier tend à prendre une place significative dans l'enseignement universitaire. « En effet, le nu-propriétaire ne peut pas contraindre l’usufruitier qui bénéficierait de telles dispositions dérogatoires à y renoncer par convention. En revanche, la première chambre civile de la Cour de cassation admet la licéité de statuts qui reconnaissent le droit de vote aux réunions des assemblées ordinaires ou extraordinaires de la société tant au nu-propriétaire qu’à l’usufruitier (11). En acquérant l’usufruit des parts de la SCEA et de la SCI, la SARL de reprise a acquis le droit immédiat aux revenus pendant la période du démembrement. Vous dites: Publications | Fiches point de vue. Le rédacteur de 1804 était beaucoup plus clair (dixit Edouard Philippe). Règles quant au partage des droits entre nu-propriétaire et usufruit de parts sociales suite à un démembrement, qui possède le droit de vote aux assemblées, le droit aux bénéfices ?