Les documents obligatoires à fournir lors d'une vente entre particuliers. Pour être valable, le certificat doit dater de moins de 15 jours. Il doit comporter les mentions suivantes : Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes : Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente. Le certificat d'immatriculation (carte grise) est un document important dans les transactions d'automobiles d'occasion entre particuliers (achat, vente).. Avant d'acheter la voiture convoitée, vérifiez les informations présentes sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise) : c'est la carte . Demande d'immatriculation pour un véhicule d'occasion Télécharger le Kit d'immatriculation contenant tous les documents et la notice explicative nécessaires pour votre demande 1 - Votre procuration par Mandat ( Cerfa N° 13757*03 ) Vous pouvez vérifier les règles applicables dans votre pays et dans le pays dans lequel vous vous installez. Pour rappel, en 2013, il y tout juste 5 ans, le prix moyen d’une automobile d’occasion ne dépassait pas les 14 000 €.Avant de vous octroyer un crédit auto, votre organisme de prêt étudiera minutieusement votre situation pour établir votre capacité de remboursement. Je vous explique mon problème : J'ai acheté une voiture d'occasion, chez un garage/revendeur spécialisé dans cette marque. Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion Vous avez un mois pour enregistrer l'achat de votre véhicule. Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Prévention des accidents de la vie courante, direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), carte grise, achat d'un véhicule d'occasion. Vous pouvez également mentionner le kilométrage exact du véhicule. L'achat d'un véhicule d'occasion peut être lourd de conséquences. Il vous informe que le véhicule ne comporte aucun défaut important lié à la sécurité et aux normes fixées par l’état. Contrat de vente d'une voiture d'occasion privée. Le document qui vous sera envoyé est celui demandé par la Préfecture afin d'obtenir votre carte grise de votre véhicule. ). Les documents justificatifs de vos revenus : Une copie des trois derniers bulletins de salaire.Un RIB : ce document ne vous sera demandé que si votre crédit est contracté dans un établissement dont vous n’êtes pas encore client. Quelles sont les obligations des professionnels ? - Lettre de demande de remboursement pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, - Lettre de saisine d'une association de consommateurs suite à l'achat d'un véhicule d'occasion. Lors d'un contrôle routier poids lourds, de nombreux documents obligatoires sont à présenter. Lors de la vente du véhicule d'occasion, le vendeur doit impérativement vous remettre quatre documents obligatoires : la carte grise, le certificat de cession, le certificat de situation administrative (de non gage) et le rapport du contrôle technique. Un document obligatoire lors de la vente. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. le certificat de cession, Ces informations vous permettront de vous faire une idée sur l’état du véhicule. En réalisant un devis en ligne sur gmf.fr, vous pouvez souscrire en ligne votre protection juridique pour vous couvrir dès aujourd’hui. Parce qu'une BMW d'occasion est aussi une voiture d'exception, elle mérite toutes les attentions. Vous pouvez désormais le faire auprès d’un professionnel de l'automobile habilité et agréé (concessionnaire, agent, négociant, garagiste...) dans toute la France. Découvrez notre guide du conducteur pour les automobilistes, avec notre volet sur les documents et pièces à fournir pour faire la carte grise d'une voiture d'occasio Trouvé à l'intérieur – Page 5418A l'occasion de la détails suivants sur cette foire célèbre : vaste enquête ouverte en 1847 par M. de Salvandy aqueduc ... Elle n'est La Faculté de médecine de Strasbourg signala leharactère facultatif et non obligatoire du service La ... Certificat de Conformité est un document obligatoire Certificat de Conformité voiture pour l'immatriculation en France , un véhicule provenant d'un pays de l'UE il fraudra donc Certificat de Conformité ou ce que lon peut appeler coc. À la fin de votre contrat, vous êtes libres d'acquérir votre voiture en réglant l'option d'achat ou de restituer votre véhicule. Les documents obligatoires Le certificat d'immatriculation. Pour démocratiser la voiture électrique, le gouvernement étend le bonus à l'achat de voitures d'occasion et accélère l'installation de bornes de recharge. Toutes les actualités Moto les papiers que l'on doit présenter à un contrôle routier Le permis moto a changé . Une étude menée par l’Argus rapporte que le prix moyen des voitures d’occasion ne cesse d’augmenter. Prix de vente : 9 800 €, soit 1 500 € au-dessus de la cote Argus. Comment se protéger en cas d’accident sans constat ? Assurance véhicule de fonction ou de service, Faire un devis assurance protection juridique, Faire un devis assurance accidents de la vie, Assurance personnelle des infirmiers et aides soignants, Assurance personnelle des élèves infirmiers et élèves aides soignants, Assurance des étudiants et internes en médecine, Assurance des comptables publics et régisseurs, Assurance pour les personnels du ministère des Armées, Assurance pour les personnels du ministère de l'Intérieur, L’achat d’un véhicule d’occasion : Vérifier les documents obligatoires. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Trouvé à l'intérieur – Page 50M'étant trouvé avec le tuyau d'échappement de ma voiture sectionné , ce Monsieur n'a pas hésité à me dépanner et ... devront avoir comme équipement obligatoire : A l'avant : un feu de crolsement non éblouissant éclairant à 15 m . au ... En parallèle des justificatifs liés à votre identité, un certain nombre de justificatifs de revenus vous seront demandés. Trouvé à l'intérieur – Page 403LES GROSSES VOITURES . PROTECTION ANTI - ROUILLE . LA TRACTION AVANT . NOUVELLES NORMES CONCERNANT L'ECONOMIE . ACHAT ET DEPRECIATION . LE JEU DES OPTIONS . LES VEHICULES UTILITAIRES - 5 PHOTOS . ( AL ) 6015 LORD , CATHERINE LES FEMMES ... - PDF, 366 Ko. Lors de l'achat d'un véhicule, il vous est remis toute une série de papiers et de documents. Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule Le vendeur doit fournir à l'acheteur le certificat de situation administrative de la base Histo Vec et les Textes de référence documents nécessaires à l'utilisation du véhicule : un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de L'achat d'un véhicule usagé peut être une excellente façon de devenir propriétaire d'une voiture sans se ruiner. L'achat d'un véhicule d'occasion : Vérifier les documents obligatoires - GMF Toyota C-HR . Les certificats d'immatriculation sont l'équivalent d'un certificat de naissance d'un véhicule et impérativement. Euro-Assurance vous en dit plus sur ce document bientôt obligatoire. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur « Paramétrer ». Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, le vendeur doit obligatoirement vous remettre un certain nombre de documents. Bienvenue sur le site officiel de Peugeot France, constructeur automobile français. Avec + de 125.000 annonces, le plus grand site auto de Belgique - Achat et vente gratuits de voitures & motos. Il appartient à l'acheteur de les réclamer : ils constituent en effet un élément d'information sur l'antériorité du véhicule. À moins de disposer d’une épargne particulièrement importante, la majorité des Français financent leur investissement par l’intermédiaire d’un crédit auto ou en leasing. L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande (consultez la fiche pratique sur les garanties). Il s'agit notamment du certificat d'immatriculation qui doit être barré, daté et signé par le vendeur. Au moment de la vente du véhicule, le premier document administratif que doit fournir le vendeur de la voiture est le certificat de cession (ou certificat de vente) du véhicule. Les documents justificatifs de votre identité : Une copie d'une pièce d . Les arnaques ne manquent pas sur le marché de l'occasion. L'achat d'une voiture Renault d'occasion vous permet ainsi de profiter des fonctionnalités offertes par ce constructeur avec un haut niveau de satisfaction. Vous ne pourrez bientôt plus vendre votre auto sans rédiger un contrat. nécessaires pour l'enregistrer et l'assurer. Permis de conduire (avec visite médicale valide) Attestation de formation FIMO ou FCOS; Carte conducteur Stéphane R. achète une voiture de deux ans à un garagiste. Ainsi, il y sera indiqué si le véhicule est gagé (par exemple par un organisme de crédit), si une vente est déjà en cours ou s’il est en location-achat. Trouvé à l'intérieur – Page 435Délivrance d'attestation quand les documents ( cartes grises , permis de conduire ) doivent faire l'objet de formalités . No 8725 . ... 'achat de la vignette . ... Cas de deux personnes ayant acheté en commun une voiture d'occasion . Il s'agit d'un document obligatoire, fait en deux exemplaires dont un sera . Les documents obligatoires pour acheter une voiture d'occasion. SAISISSEZ L'OCCASION DE VOUS FAIRE PLAISIR. Ces modèles sont connus pour être . Trouvé à l'intérieur – Page 47Par ailleurs, tout conducteur doit avoir 2 triangles dans le coffre de sa voiture, de façon à signaler un véhicule immobilisé ... Il est obligatoire : • 4 ans après l'achat d'un véhicule neuf, puis tous les 2 ans jusqu'à 10 ans d'âge, ... Ces informations vous permettent d’effectuer un premier contrôle. Garantie occasion. Celle-ci devra être barrée par le vendeur et signée à la même date que le . Acheter une voiture d'occasion permet souvent de réaliser de substantielles économies, mais augmente aussi les risques de faire une mauvaise affaire. GMF vous propose différentes formules de son assurance auto pour votre véhicule d’occasion. Vendeville (59175) il y a 18 heures. Le changement de propriétaire sur la carte grise d'un véhicule acheté d'occasion doit se faire dans les 30 jours suivants la date d'achat. Graphic Hybride 122h. Tout comme un concessionnaire, le vendeur professionnel de voitures d'occasion est soumis à certaines obligations vis-à-vis de son client, et notamment à une obligation d'information et de délivrance des documents de vente. Trouvé à l'intérieur – Page 117Assurer son véhicule Afin de le sortir du territoire d'achat et dès sa livraison , le véhicule d'occasion doit être assuré ( assurance civile obligatoire ou tous risques , au choix de l'acheteur ) par un organisme d'assurance agréé dans ... Coronavirus : le contrôle technique est-il toujours obligatoire ? le 14/01/2015 3 minutes de lecture. 8 points à vérifier avant d'acheter une voiture d'occasion Voitures accidentées, compteurs trafiqués. Toutefois, le contrôleur peut indiquer dans son rapport des réparations à effectuer dans le futur. Ce document est obligatoire pour enregistrer légalement la vente et faire immatriculer la voiture au nom de ce dernier, en vue d'obtenir une nouvelle carte grise. Mais dans l'urgence ou lors d'un coup de coeur, on oublie tout. Si vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, il vous revient de vérifier qu'il vous fournit tous les documents obligatoires. Des documents inhérents à l’acquisition de votre véhicule d’occasion pourront également être exigés.Les documents justificatifs de votre identité : Une copie d’une pièce d’identité valide : il peut s’agir d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un permis de conduire.Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Documents de vente incomplets ou absents. La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule. La TVA allemande s'élevant à 19% sera exigée par les lois allemandes si vous passez par un concessionnaire pour faire votre achat . Pour éviter les mauvaises surprises, voici venu le temps du contrat de vente écrit. Trouvé à l'intérieur – Page 778Les doubles des notcs ou reçus remis b ) Les documents constatant des impormontant dû ou payé par le client , y compris aux clients sont ... L'assujetti doit , à toute réquisition des échéant , aux factures d'achat correspondantes . Un contrat de vente d'un véhicule d'occasion. Les papiers pour vendre sa voiture que doit fournir tout propriétaire particulier à un acheteur particulier sont les suivants : Le certificat de cession. et le rapport du contrôle technique. Trouvé à l'intérieurLe commerce électronique sur Internet est apparu il y a seulement trois ans, mais il est porteur de transformations radicales de l'espace marchand. Si la somme est versée sous forme d'acompte, la vente est considérée comme conclue, sous forme d'arrhes, vous disposerez encore d'un délai de rétractation à déterminer avec le vendeur. Trouvé à l'intérieur – Page 866Signalons encore que notre pays qui était en 1965 au dernier rang des nations européennes pour l'achat et la vente de biens à ... Par la même occasion cet organisme protégerait les entreprises commerciales contre les aléas de crédits ... La demande de carte grise doit désormais être effectuée en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, ou auprès de l’un des nombreux centres agréés. Ces pièces sont primordiales pour s'assurer de l'état du véhicule et de sa situation administrative, mais également pour réaliser une déclaration de changement de titulaire de la carte grise.Guichet Carte Grise vous présente la liste des justificatifs obligatoires lors . Le gouvernement a récemment accordé un délai supplémentaire. Peugeot 3008 . Réclamez au vendeur le carnet d’entretien et les factures des différentes révisions et réparations. barrer le document par deux traits en diagonale. Facultativement, le kilométrage exact peut également être précisé. La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale. Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Trouvé à l'intérieur – Page 554Documents : tome unique du 11 juin 1946 au 5 octobre 1946 France. ... Le droit de précmplion peut etre le français , par M. Borra , député . ment de la langue arabe obligatoire dans exercé s'il n'a pas élé fait usage des droits Mesdames ... Le vendeur ne l'a pas ? Le vendeur doit fournir à l'acheteur le certificat de situation administrative de la base Histo Vec et les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule : Examinez la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture. Dans le cas d’un achat négocié entre particuliers, financent leur investissement par l’intermédiaire d’un crédit auto ou en leasing. Les formalités pour acheter une voiture d'occasion sont les mêmes selon qu'il s'agisse d'un achat auprès d'un professionnel ou d'un particulier. Ce certificat comporte des renseignements précis sur le véhicule (marque, modèle, type, carburant, la 1er date de mise en circulation, le nom du conducteur…). Un document écrit obligatoire doit vous être remis : bon de commande, bon de livraison ou facture. Sauf qu'en ne faisant pas attention, vous pouvez aussi vous retrouver . Achat voiture d'occasion : documents remis par le vendeur Pour conclure l'achat de votre voiture d'occasion et procéder au paiement vous devez être en possession des documents suivants : le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (appelé aussi certificat de non gage) : il vous assure que le véhicule appartient bien à celui qui le vend Trouvé à l'intérieur – Page 104Je vous servistes et des territoriaux , l'occasion de ferai observer d'abord que le mot n'est pas abfaire , sur une large ... La réquisition est essentiellesation des hommes , et nous savons absolu ment un achat de chevaux , un essai de ... Vous devez donc vérifier que le contrôle a bien été fait dans les 6 derniers mois. Une situation qui ne risque pas d’évoluer, compte-tenu de la hausse progressive des tarifs de vente. Même s'il n'est pas absolument indispensable d'être le roi de la mécanique pour profiter des avantages du marché de la seconde main, prendre certaines précautions peut vous éviter des déconvenues. Achat voiture occasion sans la 2ème clé. Cette expertise collégiale, qui a mobilisé l’ensemble des données scientifiques disponibles pour les décliner sur le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, livre une série de recommandations qui pourront utilement venir à ... Protection juridique. Avant . Trouvé à l'intérieur – Page 29-70As has been well - documented , this is one of the major flaws of Comme l'indiquent de nombreux documents sur la ... On estime qu'environ 2,4 millions de automobile dealers must charge the GST on the sale of used voitures d'occasion ... Suite à l’achat de votre véhicule d’occasion, ce document vous sera utile pour établir la nouvelle carte grise. Si le véhicule d'occasion est acheté dans un autre pays que la France, la liste des documents à fournir comprends aussi un numéro de quitus fiscal qui peut être demandé auprès des services . Tous nos véhicules. Trouvé à l'intérieurNicolas Neiertz nous montre comment la coordination réglementaire et tarifaire s'est instaurée par étape entre les années 1930 et les années 1900, pour régresser ensuite peu à peu. le mois et l'année de la première mise en circulation ; le kilométrage total parcouru ou non garanti ; les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ; la date limite de livraison doit également figurer. Demandez-lui de partager avec vous l'historique de son véhicule. Pour les cartes grises d'avant 2004, le coin en haut à droite portant la mention « Partie à . Alsace C’est le document qui permet de procéder au changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Ce n'est donc pas obligatoire, mais il peut s'avérer fort utile. La personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur doivent remplir ensemble le certificat de cession. Code de la consommation Articles : L.121-17 – L.312-47 – L.312-19 – L.312-52, Recommandation de la Commission des clauses abusives. Trouvé à l'intérieur – Page 340Toutefois , l'acheteur n'ayant pas pris la décision de renoncer à l'usage de sa voiture ne peut prétendre au remboursement de sa prime d'assurance , s'agissant d'un véhicule soumis à l'assurance obligatoire . C. app . La seule différence est que si vous achetez auprès d'un particulier, vous aurez à effectuer toutes les tâches Vous aurez besoin du code de cession fourni par le vendeur. Consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées. Le garagiste, sur la base des conclusions de l’expert et après intervention du juriste PJ, a accepté de prendre en charge le coût des réparations (800 €) et proposer un remboursement partiel de 600 euros, soit 50% de l’estimation de la moins-value. Le document "Cerfa 13751 Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion" a été ajouté le 03.03.2012 à 23h44 et mis à jour le 22.08.2016 à 13h48 Pour l'achat d'une voiture d'occasion, vous devrez fournir une copie recto verso de l'ancienne carte grise. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non-respect autorise l'acheteur à annuler la vente ; le mode de financement : sur les bons de commande, préciser « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Que vous soyez professionnel ou particulier, la déclaration de cession d'une voiture (ou tout autre véhicule à moteur) est une démarche officielle . Lors de la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit impérativement vous remettre quatre documents obligatoires : la carte grise, Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Il est aujourd’hui rare d’acheter comptant son véhicule d’occasion. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais donnent une idée précise de l'entretien à apporter à la voiture d'occasion. Résultats de recherche : « formulaire de vente d'une voiture d'occasion ». Consternation, celui-ci révèle une fuite d'huile, des traces de réparation sur l'axe de direction et un déséquilibre des freins arrière. Elle doit correspondre à celui qui est effectivement inscrit sur le véhicule. Cela vous permettra d’avoir une estimation et de disposer rapidement de votre carte verte pour pouvoir circuler en toute tranquillité lors de l’achat. Vente de voiture entre particuliers : les responsabilités du vendeur | Acheter une voiture entre particuliers peut être une excellente affaire, mais également tourner au cauchemar. N’hésitez pas à demander ce document au vendeur. Pourquoi remplir un document type de cession d'un véhicule d'occasion ? Trouvé à l'intérieur – Page 323acquérir force obligatoire à ces documents ( V. sur ce point , 7 - Contrat et délit ne sont pas toujours étrangers l'un à l'autre M. Fabre - Magnan , Les obligations : PUF , 2004 , n ° 371 ... Cette marché de la voiture d'occasion » . Le professionnel ne se satisfaisant pas de ce document, une expertise contradictoire en sa présence est alors organisée par le juriste chargé des intérêts de Stéphane R. Tout en estimant que le véhicule n'est pas dangereux, l'expert évalue les réparations nécessaires à plus de 800 € et établit l'existence d'une moins-value de l'ordre de 1 200 €. Ce document est indispensable à l'immatriculation en France d'un véhicule acheté, neuf ou d'occasion, dans un autre pays de l'Union européenne. HistoVec permet au vendeur de partager avec un acheteur intéressé l'historique des faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), notamment : - date de . Image d'illustration - Les victimes d'accidents de la route causés par des personnes roulant sans assurance auto sont de plus en plus nombreuses. Site édité par NextInteractive. Il n'existe aucune législation européenne sur l'immatriculation des véhicules.Les informations qui suivent reflètent les pratiques en usage dans de nombreux pays de l'UE. anomalies ; Essayez le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc. Afin de conclure la vente, et c'est obligatoire, le vendeur doit vous remettre les documents suivants : Le Certificat de cession du véhicule (cerfa 15776*01) L'ancien propriétaire devra alors vous fournir le code de cession du véhicule qu'il aura obtenu à l'issue de la démarche de la téléprocédure de la vente d'un véhicule d'occasion. Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule. Le Guide de la Banque mondiale est un ouvrage de référence sur les cinq institutions qui composent le Groupe : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement ... Voitures d'occasion à vendre! Stéphane R. saisit la protection juridique GMF, qui prend contact avec le garagiste sur la base du contrôle technique. 4 . Conseil. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document. La vente d'un véhicule d'occasion impose à son propriétaire de remettre obligatoirement à l'acheteur les documents suivants : le certificat de cession rempli et signé par le vendeur ; le certificat de situation (ou non-gage), daté de moins d'un mois et précisant s'il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise ; le . Acheter une voiture, ce n'est pas comme entrer dans une boulangerie pour acheter du pain. Ces formalités sont indispensables pour pouvoir Recevoir un véhicule d'occasion se fait selon la procédure qui suit. Trouvé à l'intérieur – Page 453Documents parlementaires France. ... 1916 à la cassation par la cour de cassation , gés d'eux , à l'achat , ne leur auraient pas permis de respecter les prix officiels , à la ducteurs français cet esprit d'équipe sans vente . Je me permets de lancer ce sujet car j'ai besoin de conseils. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, a présenté une proposition de loi destinée à rendre obligatoire ce document. Il permettra à l’assureur de trouver votre numéro d’immatriculation.Le permis de conduire, correspondant au type de véhicule que vous venez d’acquérir.Le relevé d'informations, qui retrace votre historique de conducteur et précise votre coefficient de bonus-malus.