La mise en location-gérance d'un fonds afin de transférer indirectement l'actif social en toute propriété à une société d'exploitation créée pour la circonstance par les associés majoritaires de la société propriétaire du fonds constitue un abus de majorité.. Il en va de même lorsqu'une opération aboutit à faire . L'abus de majorité en droit OHADA : applicable notamment à toutes sociétés commerciales et tous groupements d'intérêts économiques implantés dans l'espace géographique de l'OHADA, le traité de 1993 énonce au Livre 2 ("Fonctionnement de la société commerciale"), Titre 1, les principes généraux applicables au pouvoir des dirigeants sociaux. La jurisprudence a prévu des sanctions. Cours de 11 pages en droit civil : Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité. L’associé minoritaire a introduit une action en nullité contre cette décision. 75017 Paris, Home La notion d'abus de majorité trouve son origine dans la jurisprudence avec un arrêt de la chambre commerciale du 18 avril 1961, dit arrêt Schuman . - Les clauses d'exclusion - L'administrateur provisoire Points forts: - Un ouvrage à la fois synthétique et complet - Un classement par thème pour se repérer plus facilement dans les jurisprudences Auteur: Jean-Louis Navarro est maître ... Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. L’action en nullité doit être dirigée contre la société car c’est elle qui a pris la décision par le biais d’un de ses organes. En effet, dans la majorité des sociétés, les associés ne détiennent pas tous le même pourcentage du capital social. Ainsi, la jurisprudence définit l'abus de majorité de cette manière : "une résolution prise contrairement à l'intérêt général de la société, et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité" (cour de Cassation, 18 avril 1961). L'abus de majorité n'est pas définie par la loi. Mais quid dans l'hypothèse de l'abus de minorité ? Ce document a été mis à jour le 08/05/2014 Une dimension objective : que la décision soit contraire à l’intérêt social ou du moins non conforme à celui-ci. Une application généralisée de cette théorie risquerait effectivement de conduire à une trop facile remise . L'évolution en matière d'abus de droit dans le droit des sociétés tend également à consacrer cette conception puisque l'intention de nuire n'est plus exigée explicitement ; l'on substitue au critère de l'intention nocive celui d'une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la . Coup d'accordéon et abus de majorité, révocation du directeur général et respect du principe de la contradiction Contrats organisation + Cass. D'une manière générale, l'abus de majorité est défini comme le fait, pour la majorité, . Un arrêt récent de la Cour de cassation1 élargit les moyens donnés aux minoritaires de contester des opérations sociales qui viennent . Récemment encore, par un arrêt en date du 21 décembre 2017#1 recevant une large diffusion, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question en confirmant une solution précédemment retenue par la chambre commerciale. On rappelle que pour qu'un abus de majorité soit retenu, la jurisprudence . LA MISE EN RESERVE SYSTEMATIQUE N'ETAIT PAS ABUSIVE EN L'ESPECE. Trouvé à l'intérieurEn effet, la jurisprudence intervient pour protéger les minoritaires au moyen de la notion d'abus de majorité qui est une application de la théorie de l'abus de droit. Selon cette théorie, si une personne peut user des droits dont elle ... Définition . Après avoir présenté l'abus de majorité, nous illustrerons son application par la jurisprudence. La résiliation du bail commercial en sauvegarde ou redressement judiciaire, Associé d’une société civile et droit de retrait, Avocats en droit des entreprises en difficultés, Tous droits réservés 2021 @ Ladreit de Lacharriere Avocats - Design by. » (Cass. L'abus de majorité est une notion essentiellement construite par la jurisprudence pour réprimer une situation de fait. Cependant ces derniers ne retrouvent pas démunies face à une décision abusive et dispose d’un recours juridictionnel. A défaut, il s’expose à un rejet de sa demande. Une dimension subjective : le seul motif de la décision est de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. La reconnaissance de devoirs à la charge des actionnaires prépondérants pose le problème préliminaire de la nature du droit de vote : est-ce un droit prive que l'actionnaire peut légitimement exercer dans son strict intérêt ... Trouvé à l'intérieurAvant la loi Pacte, une jurisprudence constante conditionnait la reconnaissance d'un abus de majorité si la décision litigieuse avait été adoptée dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires et si ... La jurisprudence a déterminé plusieurs critères pour qualifier un abus de majorité ou de minorité. 26/02/2015. Cela va concerner par exemple les décisions portant sur la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Ce dernier devra prouver l’existence d’un abus de majorité. L’opération n’est pas en elle-même abusive en ce qu’elle aboutit souvent à l’éviction des minoritaires du pacte social. com., 13 novembre 2003, n° 00-20.646). Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier saura défendre les intérêts des copropriétaires lésés par une décision d’Assemblée générale de copropriétaires. Lire la suite. On peut d'ailleurs regretter que l'ordonnance de réforme de la copropriété d'octobre 2019 n'ait pas jugé utile d'intervenir et de consacrer la jurisprudence, comme elle a pu le faire pour d'autres domaines. C'est toutefois le Titre 2 ("Décisions . Face à l'abus de la majorité se pose également le problème de l'abus des minorités. (Cfr. Ainsi, l’abus de majorité est caractérisé par l’existence de deux conditions cumulatives, à savoir : La charge pèse sur l’associé qui estime être victime d’un abus de majorité. Conçu par la jurisprudence, l'abus de majorité se définit comme la résolution prise contrairement à l'intérêt social dans le seul dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité. L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. En effet, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. généralement là le lot commun d'un moyen souvent invoqué en jurisprudence mais qui n'est admis que dans des conditions strictement appréciées par les juges (D. Tricot, « Abus de droits dans les sociétés, abus de majorité et abus de minorité », RTD com. Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 octobre 2019, aucune disposition spécifique ne régissait les petites copropriétés ou copropriétés à deux. Délais : S'il existe également un délai de trois mois pour les actions en abus de majorité, aucun délai n'est fixé pour l'introduction de l'action en abus de minorité (art.577-9,§7). À cet égard, la jurisprudence regroupe déjà divers exemples dans lesquels la contrariété à l'intérêt social se conjugue avec une rupture de l'intérêt commun. La jurisprudence considère de longue date que la qualification d'abus de majorité ne peut être retenue qu'en présence d'une décision contraire à l'intérêt social et pris dans l'unique dessein de favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans à Paris, vous explique quels sont les recours en cas d’abus de majorité lors d’une décision prise en Assemblée générale. Trouvé à l'intérieur â Page 655Le texte n'a pas prévu que l'abus de majorité, de minorité ou d'égalité soit une cause de nullité. Cependant, doctrine et jurisprudence admettent que l'abus de droit, tout comme la fraude, entraînent l'annulation des délibérations ... Ainsi par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de . Nous utilisons des cookies à des fins statistiques pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. civ. II. Copropriété Ainsi tant que le copropriétaire opposant ou défaillant n’a pas reçu la notification régulière des décision, le délai de deux moins ne court pas à son égard. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. ou bien d’une décision adoptée dans le seul but de favoriser les intérêts collectifs des copropriétaires. En effet, ils ont relevé, d'une part, que la répartition des bénéfices à parts égales entre les associés constituait un élément déterminant du contrat de société depuis la création de celle-ci et qu'elle tendait à favoriser, non pas le chiffre d'affaires réalisé . En cas de caractérisation de l’abus de majorité, le juge prononce la nullité de la décision prise en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ainsi, on pouvait observer des risques de blocage dans les prises de décisions. Le copropriétaire souhaitant contester une décision pour abus de majorité doit être diligent car l’action doit être engagée dans les deux mois à compter de la notification de la décision. Ce qu'il faut retenir : Dans sa décision en date du 21 décembre 2017, la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée de la sanction de l'abus de minorité. Trouvé à l'intérieur â Page 163La jurisprudence aura donc une conception restrictive des abus de majorité , qui ne seront tenus pour tels que lorsque quatre facteurs seront réunis : 1 ) que la décision soit prouvée contraire à l'intérêt général , 2 ) qu'elle soit ... Trouvé à l'intérieur â Page 40Afin d'illustrer cette situation, il est possible de prendre l'exemple de la jurisprudence consécutive aux deux ... Il convient de rappeler que, pour certains auteurs, la jurisprudence relative à l'abus de majorité dans la prise des ... Copropriété Isabelle DAHAN-25 mars 2021. A cette occasion, il est possible que certaines décisions prises en Assemblée générale aillent à l’encontre de l’intérêt général, voire même puissent nuire à vos propres intérêts, car l’un des copropriétaires dispose de plus de la majorité des voix. Trouvé à l'intérieur â Page 47Périodique N° 42 Jurisprudence Par ces motifs, Infirme l'ordonnance entreprise ; En conséquence désign, Mr. O.. ... 6 On dit qu'il y a abus de majorité lorsqu'une décision a été prise contrairement à l'intérêt général dans l'unique ... Ici, dès lors que l’un des copropriétaires est absent de l’assemblée, alors ce copropriétaire peut imposer ou refuser des décisions, et pénaliser les autres copropriétaires. En revanche, il est abusif d’adopter une solution économique privilégiant la sécurité d’une partie seulement des copropriétaires, alors qu’une autre solution assurait la sécurité du plus grand nombre (voir Cour d’appel de Paris, 23e ch.B, 10 février 2000). Véritable "mix" entre propriété individuelle et collective, la copropriété compte à la fois des parties privatives et des parties communes . Un abus de majorité. Trouvé à l'intérieur â Page 198C'est ainsi que, conformément à la conception finaliste de Josserand, la jurisprudence a retenu que l'exercice du droit ... pour ensuite être retenue, en matière commerciale (abus de majorité), en matière contractuelle (rupture abusive ... L'abus de majorité [modifier | modifier le wikicode] Cet abus peut être caractérisé dans les sociétés soumises à la loi de la majorité. de commerce sont invités à reconnaître l'existence d'un abus de majorité ou d'un abus de minorité (infra, no 662 s.). Trouvé à l'intérieur â Page 659Le texte n'a pas prévu que l'abus de majorité ou de minorité soit une cause de nullité. Cependant, doctrine et jurisprudence admettent que l'abus de droit, tout comme la fraude, entraînent, comme avant la réforme, l'annulation des ... civ. L'action fondée sur l'abus de majorité doit demeurer exceptionnelle, afin de ne pas entraver le fonctionnement de la société et de ne pas faire obstacle à l . 14 Loi 1965). A cet égard, la Cour de cassation a récemment voulu rappeler et clarifier le contenu de l'abus de majorité. Trouvé à l'intérieurLa jurisprudence a précisé quels étaient les critères de l'abus. ... L'abus de majorité est principalement sanctionné lorsque les majoritaires décident des mises en réserve systématiques des bénéfices, ne versant ainsi aucun dividende ... En effet, selon la jurisprudence, une délibération des associés doit répondre à deux conditions cumulatives pour constituer un abus, savoir être inane au regard de l'intérêt social et favoriser la majorité au détriment de la minorité, l'intention de nuire n'étant pas requise. 02.61.53.08.01. La cour de Cassation aborde dans un arrêt récent la question … Il peut s'agir alors soit d'un intérêt personnel, soit dans l'intention de nuire, ou encore sans motif légitime. En effet, elle permettait à la société de présenter des garanties suffisantes à la banque pour obtenir un prêt immobilier. Caractères d'un abus de majorité affectant une décision de l'assemblée générale : - être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires . Trouvé à l'intérieurL'abus du droit de vote L'associé peut être tenté d'abuser de son droit de vote. Pour y remédier, la jurisprudence a créé les concepts d'abus de majorité et d'abus de minorité ou d'abus d'égalité. En premier lieu, l'abus de majorité est ... A titre d’exemple, la chambre commerciale a admis l’existence d’un abus de majorité en cas de restructuration, notamment lors d’un coup d’accordéon. En se fondant sur cette notion d'égalité de traitement, la jurisprudence a développé la notion d'abus de majorité qui permet aux minoritaires de contester certaines décisions ou comportements qui viendraient rompre cette égalité entre associés. L'associé minoritaire invoquait un abus de majorité dans la décision de dissolution suivie d'une liquidation amiable lui ayant interdit de bénéficier de la promesse. Trouvé à l'intérieur â Page 300La jurisprudence était peu favorable à la validité de ces clauses ; en tout cas, en l'absence de toute disposition ... ou d'abus de majorité; les objections fondamentales que l'on adresse aux accords amiables de majorité sont écartées. QUE l'abus de majorité suppose que soit cumulativement caractérisée une atteinte portée à l'intérêt social par la décision adoptée ainsi qu'une rupture d'égalité entre des actionnaires ; que la décision litigieuse doit donc avoir été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la . Il devra également prouver le lien de causalité entre cet abus et le préjudice qu’il a subi. Elle a ainsi posé deux conditions à la reconnaissance d'un abus : le vote doit, d'une part, être contraire à l'intérêt social et, d'autre part, être émis dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité ou de la minorité au détriment des autres associés ou actionnaires.